La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 5312-12, les mots : «, après avis du président du conseil régional » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa de l'article R. 5312-28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les avis du ou des présidents de conseils régionaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 5312-9 sont réputés rendus à défaut de réponse dans un délai d'un mois à compter de la saisine du ou des présidents. »