Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire

Version INITIALE

NOR : TRET2312921D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/21/TRET2312921D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/21/2023-1231/jo/article_16

Texte n°30

Article 16


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.