Article 10
Au troisième alinéa de l'article R. 5713-3, après les mots : « le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement», sont ajoutés les mots : « ou le directeur général des territoires et de la mer ».
République
Française
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NOR : TRET2312921D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/21/TRET2312921D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/21/2023-1231/jo/article_10
Texte n°30
Au troisième alinéa de l'article R. 5713-3, après les mots : « le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement», sont ajoutés les mots : « ou le directeur général des territoires et de la mer ».
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