Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire

Version INITIALE

NOR : TRET2312921D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/21/TRET2312921D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/21/2023-1231/jo/article_13

Texte n°30

Article 13


Les agréments délivrés sur le fondement du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par le décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022 modifiant diverses dispositions en matière de formation professionnelle maritime, restent valables jusqu'à leur terme, sous réserve, le cas échéant, de leur retrait ou de leur suspension, dans les conditions prévues par l'article R. 5332-62.