Article 15
Sont abrogés :
1° L'article 4 du décret du 24 décembre 2015 susvisé ;
2° L'article 5 du décret du 29 mars 2017 susvisé.
Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRET2312921D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/21/TRET2312921D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/21/2023-1231/jo/article_15
Texte n°30
Sont abrogés :
1° L'article 4 du décret du 24 décembre 2015 susvisé ;
2° L'article 5 du décret du 29 mars 2017 susvisé.
Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.