Arrêté du 4 décembre 2019 agréant le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins et fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de ladite base

NOR : AGRG1935186A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/4/AGRG1935186A/jo/texte
JORF n°0244 du 7 octobre 2020
Texte n° 45
Version initiale
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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 212-12-1, R. 212-14 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 6 août 2013 modifié relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
Vu l'avis de la section « santé animale » du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale en date du 18 avril 2019 ;
Considérant que par courrier en date du 14 mars 2019, la structure a présenté sa candidature pour collecter et traiter les données relatives à l'abattage des bovins,
Arrête :


    • Agrément
      NORMABEV, tour Mattei, 207, rue de Bercy, TSA 61311, 75564 Paris Cedex 12, de numéro Siren 447 834 748, dénommé ci-après « le gestionnaire », est agréé pour une durée de sept ans en qualité de gestionnaire de la collecte et du traitement des données relatives à l'abattage des bovins.


    • Missions
      Le gestionnaire se conforme dans l'exécution des missions qui lui sont confiées à la réglementation relative à l'abattage et à l'identification des bovins et au cahier des charges, annexé au présent arrêté.
      Le gestionnaire ne peut sous-traiter une partie des missions, y compris les missions de gestion informatique, que deux mois au moins après en avoir informé le ministre en charge de l'agriculture. Cette information préalable n'est pas requise pour les sous-traitants présentés dans la lettre de candidature.


    • Charges financières
      Le gestionnaire supporte l'ensemble des charges relatives à la gestion du service public délégué. Il peut bénéficier, à sa demande, de subventions du ministère en charge de l'agriculture destinées à prendre en charge tout ou partie des frais liés aux investissements matériels ou immatériels ou à des dépenses exceptionnelles auxquels il doit procéder pour l'exercice de ses missions.
      L'utilisation par un détenteur du système de notification des mouvements peut donner lieu à la perception d'un montant fixé par le ministère en charge de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) sur proposition du gestionnaire.
      Toute demande de requête peut donner lieu à la perception d'un montant fixé par le ministère en charge de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) sur proposition du gestionnaire.
      Les tarifs sont publiés et librement accessibles sur la page d'accueil du site web du gestionnaire prévu par le cahier des charges.


    • Engagements
      Avant le 30 avril de chaque année, le gestionnaire s'engage à transmettre au ministère en charge de l'agriculture :


      - le compte d'exploitation et le bilan pour l'année N-1 ;
      - le compte d'exploitation prévisionnel pour l'année N ;
      - le rapport du commissaire aux comptes de l'organisme, si celui-ci est disponible, à défaut le rapport du commissaire aux comptes sera transmis dès qu'il est disponible ;
      - la comptabilité analytique par action ;
      - un tableau de bord relatif au fonctionnement et à l'utilisation de la base de données faisant notamment état des périodes d'indisponibilité, des temps de réponse normalisés, des niveaux et périodes d'interrogations de la base de données et du taux d'évolutions des abonnés ;
      - des indicateurs techniques et notamment les taux de respect des obligations réglementaires de déclaration et les taux d'anomalies déclaratives ;
      - les données relatives aux corrections des erreurs de déclaration ;
      - l'évolution de l'organisation de son système informatique et la description des missions réalisées par les prestataires de service ;
      - le fichier d'inventaire et notamment la liste des biens acquis par le gestionnaire indispensables au fonctionnement du fichier ;
      - l'état des provisions, des immobilisations et des amortissements par type ;
      - le résultat éventuel des audits techniques et comptables externes.


      Le ministre en charge de l'agriculture invite, aussi souvent que de besoin et au moins une fois par an, le gestionnaire à présenter à ses services le bilan de la période écoulée sur la base des documents qu'il aura préalablement transmis.
      Le compte-rendu de cette présentation et des débats auxquels elle a donné lieu, appelé compte-rendu de délégation établi par les services du ministère en charge de l'agriculture sont publiés, dans un délai de deux mois, sur la page d'accueil du site web du gestionnaire.


    • Suspension et retrait
      L'agrément peut être suspendu ou retiré dans les conditions prévues à l'article R. 212-14-1 du code rural et de la pêche maritime dans les cas mentionnés aux I à V, par arrêté du ministre en charge de l'agriculture publié au Journal officiel de la République française.
      I. - L'agrément peut être suspendu en cas de méconnaissance par le gestionnaire des dispositions de l'arrêté susvisé.
      II. - En cas de faute d'une particulière gravité, notamment si le gestionnaire agréé n'a pas assuré les missions qui lui ont été confiées dans les conditions fixées réglementairement, ou en cas d'interruption totale du service pendant huit jours, le ministre en charge de l'agriculture peut, après mise en demeure préalable par lettre recommandée avec accusé de réception fixant le délai de réparation et non suivie d'effet, retirer l'agrément en prononçant la déchéance du gestionnaire.
      Sont notamment réputées constituer des fautes d'une particulière gravité le fait que le gestionnaire :


      - commette des manquements graves et répétés dans l'exécution de ses obligations, notamment en cas de dépassement répété des délais d'exécution qui lui sont impartis ;
      - déclare ne pas pouvoir exécuter ses engagements ;
      - ne respecte pas les conditions de mise à disposition des moyens qui lui sont remis, notamment en cas de défaut de présentation, de mauvais emploi ou d'utilisation abusive de ces moyens ;
      - ne communique pas les modifications de son fonctionnement pouvant influencer le déroulement de la mission ;
      - fait obstacle à l'exercice d'un contrôle par les services du ministère en charge de l'agriculture ;
      - se livre, à l'occasion de l'exécution des missions qui lui sont confiées, à des actes frauduleux.


      III. - L'agrément pourra également être retiré en cas de dissolution du gestionnaire ou en cas de cessation d'activité consécutive notamment à une liquidation judiciaire.
      IV. - L'agrément pourra être retiré dans les mêmes formes en cas de force majeure ou si le gestionnaire rencontre, au cours de la réalisation de sa mission, des difficultés techniques particulières, dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec ses moyens.
      Le ministre en charge de l'agriculture peut dans ces deux cas retirer l'agrément de sa propre initiative ou à la demande du gestionnaire.
      V. - Le ministre en charge de l'agriculture peut également retirer l'agrément pour un motif d'intérêt général. Le gestionnaire est alors indemnisé du préjudice occasionné.
      Dans tous les autres cas de retrait ou de résiliation, l'Etat n'est pas tenu au versement d'une indemnité.


    • Définition de la délégation
      La délégation est constituée par la collecte et la gestion des données relatives à l'abattage des bovins, le transfert de ces données à la base de données nationale d'identification gérée par le ministère en charge de l'agriculture et la mise à disposition des personnes déclarant des abattages des informations d'encadrement de ces abattages.


    • La collecte des données
      I. - Le gestionnaire met à la disposition des utilisateurs une offre de service web composée d'une partie à accès libre, dénommée ci-après page d'accueil, et d'une partie à accès contrôlé. Ce service permet notamment aux détenteurs de s'acquitter de leurs obligations déclaratives en application des articles D. 212-17 à D. 212-23 du code rural et de la pêche maritime, de modifier les données qu'ils ont déclarées, et de consulter les informations auxquelles l'article 11 leur donne accès.
      Ces obligations déclaratives doivent pouvoir être réalisées par saisie des informations ou par transfert de fichiers.
      Les conditions générales d'utilisation, le cahier des charges, la décision d'agrément du gestionnaire, les comptes-rendus annuels de délégation sont disponibles sur la page d'accueil du site.
      Le site porte le logo du ministère en charge de l'agriculture sur la page d'accueil et au moins chaque fois que figure celui du gestionnaire.
      II. - Le gestionnaire déploie un réseau permanent d'assistance aux utilisateurs du service web sur l'ensemble du territoire national. Ce réseau comprend, au bénéfice des détenteurs d'animaux, un service, qui peut être payant.


    • La gestion des données
      I. - Les données devant être enregistrées pour les détenteurs d'animaux des espèces bovines et pour chaque acteur sont décrites dans le cahier des charges.
      II. - Les données sont conservées conformément à l'article R. 212-14-2 du code rural et de la pêche maritime.
      III. - Le gestionnaire identifie les situations d'anomalie décrites dans le cahier des charges. Il met en place les mesures correctives comprenant notamment l'information de l'apporteur des données.


    • Le transfert des données à la Base de données nationale de l'identification (BDNI)
      Les données de mouvement transférées à la BDNI, la fréquence et les modalités techniques de ces transferts sont décrites dans le cahier des charges.
      La non-information du ministère en charge de l'agriculture, sous 8 heures ouvrées, d'une rupture du flux de mise à jour de la BDNI est susceptible de constituer une faute d'une particulière gravité.
      Le non transfert des données nécessaires à la mise à jour de la BDNI, à l'issue du délai d'au moins 24 heures fixé par une mise en demeure, est susceptible de constituer une faute d'une particulière gravité.


    • La commercialisation des données
      Toute demande de requête anonymisée peut donner lieu à la perception d'une somme correspondant aux coûts de traitement spécifique des données.


    • Confidentialité des données
      I. - Ont accès aux données personnelles :
      1. Dans le cadre de leurs fonctions et sans restriction territoriale :


      - le gestionnaire de la délégation et ses collaborateurs ou sous-traitants ;
      - le directeur général de l'alimentation et ceux de ses collaborateurs désignés par lui à cet effet ;
      - les services déconcentrés de l'Etat en département ou en région ayant à connaître de l'identification animale ;
      - les services des chambres d'agriculture en charge de l'identification animale ;
      - tout autre organisme ou personne mentionné à l'article R. 212-14-4 du code rural et de la pêche maritime et désigné à cet effet par le directeur général de l'alimentation ;


      2. Les personnes concernées par les données personnelles et celles qu'elles ont autorisées à cet effet.
      II. - Les données de mouvement qui ne peuvent, par nature ou par anonymisation, être rattachées à une personne et les données d'encadrement des mouvements ont le caractère de données publiques publiées par une administration au sens de l'article L. 321-1 du code des relations entre le public et l'administration.
      III. - Le gestionnaire met en place et documente les procédures adaptées pour empêcher tout accès non autorisé aux données.


    • Audit de sécurité
      Le directeur général de l'alimentation fait procéder à un audit de sécurité des procédures mises en œuvre par le gestionnaire ou de celles de ses sous-traitants conformément aux dispositions du cahier des charges.


    • Demandes d'urgence
      Le gestionnaire met en place une organisation spécifique et documentée lui permettant de répondre sous 24 heures ouvrées à une demande du ministère en charge de l'agriculture d'informations particulières.


    • Continuité du fonctionnement de la base de données
      En cas de rupture ou de non renouvellement de la délégation, le délégataire transférera la totalité des développements informatiques nécessaires à l'exécution de la présente délégation, y compris les développements nécessaires à l'exposition sur le web, au ministère en charge de l'agriculture, qui pourra les exploiter librement pendant une année. Le gestionnaire pourra proposer une solution alternative permettant de maintenir le fonctionnement de la base de données nationale d'abattage des bovins pendant une année.


    • Commercialisation des données
      Toute utilisation commerciale ou publicitaire des données est interdite.
      Le gestionnaire renouvelle la communication de cette interdiction auprès des acteurs ayant la possibilité de télécharger des fichiers de données concernant plusieurs personnes.


    • Exhaustivité des données
      Le gestionnaire assure à l'égard des acteurs défaillants la diffusion de messages personnels ou collectifs visant à leur rappeler leurs obligations réglementaires déclaratives.
      En cas de persistance du non-respect des obligations réglementaires déclaratives, le gestionnaire en avise le ministère en charge de l'agriculture (Direction générale de l'alimentation) et garde trace de cet avis.


    • Information des utilisateurs
      Sur la page d'accueil du site web, le gestionnaire fournit une notice de présentation de son organisation et de ses objectifs et informe les usagers de l'existence et de la finalité de la base de données ainsi que de leurs droits d'accès à ce fichier et de rectification des données les concernant. Le cas échéant, il y affiche ses tarifs.
      Le site est conçu pour afficher sur chaque écran un dispositif d'aide en ligne de l'utilisateur.


    • Conformité générale
      Le gestionnaire assure la conformité de ses développements informatiques, de ses traitements de données et de l'offre de service web :


      - à la réglementation relative à l'identification de l'espèce bovine ;
      - à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.


    • Sous-traitance
      Le gestionnaire peut sous-traiter, par partie, les tâches nécessaires à l'exécution de la présente délégation sous réserve d'imposer conventionnellement à ses sous-traitants les exigences adéquates du présent arrêté.


    • Exécution
      Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 4 décembre 2019.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 3,1 Mo
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