Arrêté du 4 décembre 2019 agréant le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins et fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de ladite base

Version INITIALE

NOR : AGRG1935186A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/4/AGRG1935186A/jo/article_6

Texte n°45

Article 6


Définition de la délégation
La délégation est constituée par la collecte et la gestion des données relatives à l'abattage des bovins, le transfert de ces données à la base de données nationale d'identification gérée par le ministère en charge de l'agriculture et la mise à disposition des personnes déclarant des abattages des informations d'encadrement de ces abattages.