Article 13
Demandes d'urgence
Le gestionnaire met en place une organisation spécifique et documentée lui permettant de répondre sous 24 heures ouvrées à une demande du ministère en charge de l'agriculture d'informations particulières.
Arrêté du 4 décembre 2019 agréant le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins et fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de ladite base
NOR : AGRG1935186A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/4/AGRG1935186A/jo/article_13
Texte n°45