Exhaustivité des données
Le gestionnaire assure à l'égard des acteurs défaillants la diffusion de messages personnels ou collectifs visant à leur rappeler leurs obligations réglementaires déclaratives.
En cas de persistance du non-respect des obligations réglementaires déclaratives, le gestionnaire en avise le ministère en charge de l'agriculture (Direction générale de l'alimentation) et garde trace de cet avis.