Confidentialité des données
I. - Ont accès aux données personnelles :
1. Dans le cadre de leurs fonctions et sans restriction territoriale :

- le gestionnaire de la délégation et ses collaborateurs ou sous-traitants ;
- le directeur général de l'alimentation et ceux de ses collaborateurs désignés par lui à cet effet ;
- les services déconcentrés de l'Etat en département ou en région ayant à connaître de l'identification animale ;
- les services des chambres d'agriculture en charge de l'identification animale ;
- tout autre organisme ou personne mentionné à l'article R. 212-14-4 du code rural et de la pêche maritime et désigné à cet effet par le directeur général de l'alimentation ;

2. Les personnes concernées par les données personnelles et celles qu'elles ont autorisées à cet effet.
II. - Les données de mouvement qui ne peuvent, par nature ou par anonymisation, être rattachées à une personne et les données d'encadrement des mouvements ont le caractère de données publiques publiées par une administration au sens de l'article L. 321-1 du code des relations entre le public et l'administration.
III. - Le gestionnaire met en place et documente les procédures adaptées pour empêcher tout accès non autorisé aux données.