Article 12
Audit de sécurité
Le directeur général de l'alimentation fait procéder à un audit de sécurité des procédures mises en œuvre par le gestionnaire ou de celles de ses sous-traitants conformément aux dispositions du cahier des charges.
Arrêté du 4 décembre 2019 agréant le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins et fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de ladite base
NOR : AGRG1935186A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/4/AGRG1935186A/jo/article_12
Texte n°45