Décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel

NOR : SSAH2020233D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/28/SSAH2020233D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/28/2020-1182/jo/texte
JORF n°0237 du 29 septembre 2020
Texte n° 7
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : praticiens à temps plein, praticiens des hôpitaux à temps partiel et praticiens contractuels exerçant dans les établissements publics de santé.
Objet : modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2020.
Notice : le décret modifie la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel nommés après l'entrée en vigueur du texte. Ce décret met à jour les références de rémunération des praticiens contractuels.
Références : le code de la santé publique peut être consulté, dans sa rédaction issue du décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé en date du 2 juillet 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


    • L'article R. 6152-15 du code de la santé publique est complété par les dispositions suivantes :
      « Les praticiens nommés au titre du 5° de l'article R. 6152-7 qui, avant l'entrée en vigueur du décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel, avaient la qualité de praticien hospitalier ou de praticien des hôpitaux à temps partiel et qui ont démissionné en application des dispositions des articles R. 6152-97 ou R. 6152-270 sont classés dans l'emploi de praticien hospitalier conformément au tableau suivant :
      «


      DURÉE DES SERVICES ACCOMPLIS

      SITUATION DANS LE CORPS DES PRATICIENS HOSPITALIERS

      Au-delà de 24 ans

      10e échelon

      Entre 20 et 24 ans

      9e échelon

      Entre 18 et 20 ans

      8e échelon

      Entre 16 et 18 ans

      7e échelon

      Entre 14 et 16 ans

      6e échelon

      Entre 12 et 14 ans

      5e échelon

      Entre 10 et 12 ans

      4e échelon

      Entre 8 et 10 ans

      3e échelon

      Entre 6 et 8 ans

      2e échelon

      Avant 6 ans

      1er échelon


      ».


    • A l'article R. 6152-20 du même code, le chiffre : « 13 » est remplacé par le mot : « dix ».


    • Les articles R. 6152-21 et R. 6152-218 du même code sont ainsi modifiés :
      1° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
      2° Au dixième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
      3° Les onzième, douzième et treizième alinéas sont supprimés.


    • L'article R. 6152-212 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
      « Les praticiens nommés au titre du 5° de l'article R. 6152-206 qui, avant l'entrée en vigueur du décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel, avaient la qualité de praticien hospitalier ou de praticien des hôpitaux à temps partiel et qui ont démissionné en application des dispositions des articles R. 6152-97 ou R. 6152-270 sont classés dans l'emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel conformément au tableau suivant :
      «


      DURÉE DES SERVICES ACCOMPLIS

      SITUATION DANS LE CORPS DES PRATICIENS DES HÔPITAUX A TEMPS PARTIEL

      Au-delà de 24 ans

      10e échelon

      Entre 20 et 24 ans

      9e échelon

      Entre 18 et 20 ans

      8e échelon

      Entre 16 et 18 ans

      7e échelon

      Entre 14 et 16 ans

      6e échelon

      Entre 12 et 14 ans

      5e échelon

      Entre 10 et 12 ans

      4e échelon

      Entre 8 et 10 ans

      3e échelon

      Entre 6 et 8 ans

      2e échelon

      Avant 6 ans

      1er échelon


      ».


    • A l'article R. 6152-217 du même code, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « dix ».


    • L'article R. 6152-416 du même code est ainsi modifié :
      1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
      « 1° Les émoluments des praticiens contractuels recrutés en application des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article R. 6152-402 sont fixés conformément à un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, proportionnellement à la durée de travail définie au contrat. » ;
      2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
      « 3° Les émoluments des praticiens contractuels recrutés en application de l'article R. 6152-403 sont fixés conformément à un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, proportionnellement à la durée de travail définie au contrat. »


    • Les praticiens hospitaliers à temps plein, les praticiens des hôpitaux à temps partiel et les praticiens hospitaliers-universitaires sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :


      Situation d'origine

      Nouvelle situation

      Ancienneté d'échelon conservée

      Echelon 13

      Echelon 10

      Ancienneté acquise

      Echelon 12

      Echelon 9

      Ancienneté acquise

      Echelon 11

      Echelon 8

      Ancienneté acquise

      Echelon 10

      Echelon 7

      Ancienneté acquise

      Echelon 9

      Echelon 6

      Ancienneté acquise

      Echelon 8

      Echelon 5

      Ancienneté acquise

      Echelon 7

      Echelon 4

      Ancienneté acquise

      Echelon 6

      Echelon 3

      Ancienneté acquise

      Echelon 5

      Echelon 2

      Ancienneté acquise

      Echelon 4

      Echelon 1

      Ancienneté acquise

      Echelon 3

      Echelon 1

      Sans ancienneté

      Echelon 2

      Echelon 1

      Sans ancienneté

      Echelon 1

      Echelon 1

      Sans ancienneté


    • Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.


    • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 septembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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