Décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel

en vigueur au 18/08/2026en vigueur au 18 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2020

NOR : SSAH2020233D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé en date du 2 juillet 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

    • Article 7

      Version en vigueur depuis le 01/10/2020Version en vigueur depuis le 01 octobre 2020


      Les praticiens hospitaliers à temps plein, les praticiens des hôpitaux à temps partiel et les praticiens hospitaliers-universitaires sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :


      Situation d'origine

      Nouvelle situation

      Ancienneté d'échelon conservée

      Echelon 13

      Echelon 10

      Ancienneté acquise

      Echelon 12

      Echelon 9

      Ancienneté acquise

      Echelon 11

      Echelon 8

      Ancienneté acquise

      Echelon 10

      Echelon 7

      Ancienneté acquise

      Echelon 9

      Echelon 6

      Ancienneté acquise

      Echelon 8

      Echelon 5

      Ancienneté acquise

      Echelon 7

      Echelon 4

      Ancienneté acquise

      Echelon 6

      Echelon 3

      Ancienneté acquise

      Echelon 5

      Echelon 2

      Ancienneté acquise

      Echelon 4

      Echelon 1

      Ancienneté acquise

      Echelon 3

      Echelon 1

      Sans ancienneté

      Echelon 2

      Echelon 1

      Sans ancienneté

      Echelon 1

      Echelon 1

      Sans ancienneté

    • Article 8

      Version en vigueur depuis le 01/10/2020Version en vigueur depuis le 01 octobre 2020


      Les contrats conclus avant l'entrée en vigueur du présent décret pour recruter des praticiens contractuels en application des articles R. 6152-401 et suivants du code de la santé publique demeurent régis par les dispositions réglementaires antérieures jusqu'à la date d'échéance prévue par ces contrats.

    • Article 9

      Version en vigueur depuis le 01/10/2020Version en vigueur depuis le 01 octobre 2020


      Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

    • Article 10

      Version en vigueur depuis le 01/10/2020Version en vigueur depuis le 01 octobre 2020


      Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 septembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt