Les articles R. 6152-21 et R. 6152-218 du même code sont ainsi modifiés :
1° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
2° Au dixième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
3° Les onzième, douzième et treizième alinéas sont supprimés.