Décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel

Version INITIALE

NOR : SSAH2020233D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/28/SSAH2020233D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/28/2020-1182/jo/article_10

Texte n°7

Article 10


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.