Décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel

Version INITIALE

NOR : SSAH2020233D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/28/SSAH2020233D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/28/2020-1182/jo/article_8

Texte n°7

Article 8


Les contrats conclus avant l'entrée en vigueur du présent décret pour recruter des praticiens contractuels en application des articles R. 6152-401 et suivants du code de la santé publique demeurent régis par les dispositions réglementaires antérieures jusqu'à la date d'échéance prévue par ces contrats.