Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs

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NOR : ECOC2003887A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/28/ECOC2003887A/jo/texte

Texte n°20

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Publics concernés : administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires, liquidateurs et destinataires des prestations rendues par ces professionnels.
Objet : fixation des tarifs des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2020. Toutefois, les émoluments des prestations effectuées pour des procédures ouvertes avant le 1er mars 2020 restent régis par l'ancien tarif.
Notice : Le présent arrêté fixe, en application de l'article R. 444-4 du code de commerce, l'émolument de chaque prestation figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'annexe 4-7 sous l'article R. 444-3 du code de commerce pour la période de référence comprise entre le 1er mars 2020 et le 28 février 2022.
Références : le présent arrêté, ainsi que la section 2 du chapitre III du titre VI du livre VI de la partie Arrêtés du code de commerce qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3, L. 462-2-1, R. 444-7, A. 663-3 à A. 663-29 ;
L'Autorité de la concurrence informée le 19 décembre 2019,
Arrêtent :


  • Au deuxième alinéa de l'article A. 663-3 du code de commerce, les mots : « pour la période comprise entre le 31 mai 2016 et le 28 février 2018 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 28 février 2022 ».


  • L'article A. 663-4 du même code est ainsi modifié :
    1° La troisième colonne du tableau figurant au 1° est ainsi rédigée :
    «


    Émolument en €

    940,50 €

    1 881,00 €

    3 762,00 €

    7 524,00 €

    9 405,00 €


    ».
    2° Au 2°, le nombre : « 7 600 » est remplacé par le nombre : « 7 524 » ;
    3° Au 3°, le nombre : « 9 500 » est remplacé par le nombre : « 9 405 ».


  • La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 663-5 du même code est ainsi rédigé :
    «


    Taux de l'émolument en %

    1,881 %

    0,941 %

    0,564 %

    0,376 %

    0,282 %


    ».


  • L'article A. 663-8 du même code est ainsi modifié :
    1° La troisième colonne du tableau figurantau 1° est ainsi rédigée :
    «


    Émolument en €

    1 410,75 €

    1 881,00 €

    5 643,00 €

    9 405,00 €

    14 107,50 €


    ».
    2° Au 2°, le nombre : « 9 500 » est remplacé par le nombre : « 9 405 € » ;
    3° Au 3°, le nombre : « 14 250 » est remplacé par le nombre : « 14 107,50 ».


  • L'article A. 663-10 du même code est ainsi modifié :
    1° A la première phrase, le nombre : « 142,50 » est remplacé par le nombre : « 141,08 € » ;
    2° A la deuxième phrase, le nombre : « 0,095 » est remplacé par le nombre : « 0,094 ».


  • La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 663-11 du même code est ainsi rédigé :
    «


    Taux de l'émolument en %

    4,703 %

    3,762 %

    2,822 %

    1,411 %

    0,941 %


    ».


  • A l'article A.663-13 du même code, le nombre : « 95 » est remplacé par le nombre : « 94,05 ».


  • La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 663-16 du même code est ainsi rédigé :
    «


    Taux de l'émolument en %

    3,292 %

    2,351 %

    1,411 %

    0,470 %

    0,235 %


    ».


  • Au premier alinéa et au second alinéa de l'article A.663-18 du même code, le nombre : « 2 375 » est remplacé par le nombre : « 2 351,25 ».


  • L'article A. 663-20 du même code est ainsi modifié :
    1° Au 1°, le nombre : « 4,75 » est remplacé par le nombre : « 4,70 » ;
    2° Au 2°, le nombre : « 9,50 » est remplacé par le nombre : « 9,41 ».


  • La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 663-21 du même code est ainsi rédigé :
    «


    Émolument en € (par créance)

    28,22 €

    47,03 €


    ».


  • L'article A. 663-21 du même code « L'émolument prévu à l'article R. 663-24 au titre de l'établissement des relevés des créances salariales (numéro 5 du tableau 4-7) est fixé à 114 € par salarié » est remplacé par un article ainsi rédigé :


    « Art. A. 663-21-1.-L'émolument prévu à l'article R. 663-24 au titre de l'établissement des relevés des créances salariales (numéro 5 du tableau 4-7) est fixé à 112,86 € par salarié ».


  • A l'article A. 663-22 du même code, le nombre « 95 » est remplacé par le nombre « 94,05 ».


  • L'article A. 663-24 du même code est ainsi modifié :
    1° Au 1°, le nombre : « 475,00 » est remplacé par le nombre : « 470,25 » ;
    2° Au 2°, le nombre : « 1 425,00 » est remplacé par le nombre : « 1 410,75 » ;
    3° Au 3°, le nombre : « 4 275,00 » est remplacé par le nombre : « 4 232,25 ».


  • A l'article A. 663-25 du même code, le nombre : « 95,00 » est remplacé par le nombre : « 94,05 ».


  • La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 663-26 du même code est ainsi rédigée :
    «


    Taux de l'émolument en %

    2,822 %

    1,411 %

    0,846 %


    ».


  • La deuxième colonne du tableau figurant après le 3° du I de l'article A. 663-27 du même code est ainsi modifiée :
    «


    Taux de l'émolument en %

    4,703 %

    3,762 %

    2,822 %

    1,411 %

    0,941 %


    ».


  • La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 663-28 du même code est ainsi rédigée :
    «


    Taux de l'émolument en %

    4,232 %

    3,292 %

    2,351 %

    1,411 %

    0,705 %


    ».


  • I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020.
    II. - Toutefois, par dérogation à l'article A. 663-3 du code de commerce, les prestations figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'article annexe 4-7 de ce même code donnent lieu, pour les procédures ouvertes avant le 1er mars 2020, à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre III du titre VI du livre VI de la partie arrêtés de ce même code dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.


  • Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 février 2020.


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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