Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires

NOR : ECOC2003886A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/28/ECOC2003886A/jo/texte
JORF n°0052 du 1 mars 2020
Texte n° 19
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : notaires, et destinataires des prestations rendues par ces professionnels.
Objet : fixation des tarifs des notaires régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce, modification et introduction de plusieurs dispositions relatives aux remises que peuvent accorder ces professionnels, et à la majoration des émoluments applicable en outre-mer.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2020. Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2020, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des notaires intervenant de frais ou débours, restent régis par l'ancien tarif.
Notice : premièrement, le présent arrêté fixe, en application de l'article R. 444-4 du code de commerce, l'émolument de chaque prestation figurant aux tableaux 5 et 5-1 de l'annexe 4-7 sous l'article R. 444-3 du code de commerce pour la période de référence comprise entre le 1er mars 2020 et le 28 février 2022. Deuxièmement, il modifie les seuils à partir desquels les notaires peuvent consentir des remises, dont le taux passe de 10 % à 20 %, en application de l'article R. 444-10. Troisièmement, en application de l'article L. 444-2 modifié par l'article 20 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, il fixe le seuil à partir duquel le notaire et son client peuvent convenir du taux de la remise. Quatrièmement, il fixe le taux des majorations applicables pour les prestations effectuées en outre-mer, en application du nouvel article R. 444-12-1 du code de commerce. Enfin, il corrige des références pour tenir compte du décalage des alinéas au sein de l'article L. 444-2 du code de commerce modifié par l'article 20 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.
Références : le présent arrêté, ainsi que la section 3 du chapitre 1er du titre IV bis du livre IV de la partie arrêtés du code de commerce qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3, L. 462-2-1, R. 444-7, A. 444- 53 à A. 444-186 ;
L'Autorité de la concurrence informée le 19 décembre 2019,
Arrêtent :


  • L'article A. 444-53 du code de commerce est ainsi modifié :
    1° Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Ces émoluments sont majorés de 25 % dans les îles Wallis et Futuna et dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, de 23 % dans le département de la Guyane, et de 37 % dans les départements de la Réunion et de Mayotte. »
    2° Au sixième alinéa, les mots : « jusqu'au 29 février 2020 » sont remplacés par les mots :
    « jusqu'au 28 février 2022 ».


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-59 du même code est ainsi modifié :




    Tranches d'assiette



    Taux applicable


    De 0 à 6 500 €


    1,935 %


    De 6 500 € à 17 000 €


    1,064 %


    De 17 000 € à 30 000 €


    0,726 %


    Plus de 30 000 €


    0,532 %


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-60 du même code est ainsi modifié :


    Numéro de
    la prestation
    (tableau 5
    de l'article
    annexe 4-7)

    Désignation de la prestation

    Émolument

    2

    Certificat successoral européen (modification, rectification, retrait)

    56,60 €

    3

    Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme)

    113,19 €

    4

    Garde du testament olographe avant le décès

    26,41 €

    5

    Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe

    26,41 €


  • L'article A. 444-61 du même code est ainsi modifié :
    1° Le tableau figurant au 1° est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    1,935 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,064 %

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,726 %

    Plus de 30 000 €

    0,532 %


    2° Au 2°, les mots : « 76,92 € » sont remplacés par les mots : « 75,46 € ».


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-62 du même code est ainsi modifié :




    Tranches d'assiette



    Taux applicable


    De 0 à 6 500 €


    2,58 %


    De 6 500 € à 17 000 €


    1,064 %


    De 17 000 € à 30 000 €


    0,709 %


    Plus de 30 000 €

    0,532 %


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-63 du même code est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    1,548 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    0,851 %

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,580 %

    Plus de 30 000 €

    0,426 %


  • L'article A. 444-64 du même code est ainsi modifié :
    1° Le tableau figurant au 1° est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    1,935 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,064 %

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,726 %

    Plus de 30 000 €

    0,532 %


    2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :




    Tranches d'assiette



    Taux applicable


    De 0 à 6 500 €


    0,967 %


    De 6 500 € à 17 000 €


    0,532 %


    De 17 000 € à 30 000 €


    0,363 %


    Plus de 30 000 €


    0,266 %


  • L'article A. 444-65 du même code est ainsi modifié :
    1° Le tableau figurant au 1° est ainsi modifié :




    Tranches d'assiette



    Taux applicable


    De 0 à 6 500 €


    2,580 %


    De 6 500 € à 17 000 €


    1,064 %


    De 17 000 € à 60 000 €


    0,709 %


    Plus de 60 000 €


    0,532 %


    2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :




    Tranches d'assiette



    Taux applicable


    De 0 à 6 500 €


    3,870 %


    De 6 500 € à 17 000 €


    1,596 %


    De 17 000 € à 60 000 €


    1,064 %


    Plus de 60 000 €


    0,799 %


  • L'article A. 444-66 du même codeest ainsi modifié :
    1° Au 1°, les mots : « 57,69 € » sont remplacés par les mots : « 56,60 € ».
    2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :




    Tranches d'assiette



    Taux applicable


    De 0 à 6 500 €


    0,774 %


    De 6 500 € à 17 000 €


    0,426 %


    De 17 000 € à 30 000 €


    0,290 %


    Plus de 30 000 €


    0,213 %


    3° Au 3°, les mots : « 57,69 € » sont remplacés par les mots : « 56,60 € ».


  • L'article A. 444-67 du même code est ainsi modifié :
    1° Le tableau figurant au 1° est ainsi modifié :




    Tranches d'assiette



    Taux applicable


    De 0 à 6 500 €


    4,837 %


    De 6 500 € à 17 000 €


    1,995 %


    De 17 000 € à 60 000 €


    1,330 %


    Plus de 60 000 €


    0,998 %


    2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    3,483 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,437 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    0,957 %

    Plus de 60 000 €

    0,718 %


    3° Le tableau figurant au 3° est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    1,355 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    0,559 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    0,373 %

    Plus de 60 000 €

    0,280 %


    4° Le tableau figurant au 4° est ainsi modifié :




    Tranches d'assiette



    Taux applicable


    De 0 à 6 500 €


    2,322 %


    De 6 500 € à 17 000 €


    0,958 %


    De 17 000 € à 60 000 €


    0,639 %


    Plus de 60 000 €


    0,479 %


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-68 du même code est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    4,837 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,995 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    1,330 %

    Plus de 60 000 €

    0,998 %


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-69 du même code est ainsi modifié :


    Numéro de
    la prestation
    (tableau 5
    de l'article
    annexe 4-7)

    Désignation de la prestation

    Émolument

    22

    Donation entre époux, pendant le mariage

    113,20 €

    23

    Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat ou de substitution

    26,41 €


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-70 du même code est ainsi modifié :




    Tranches d'assiette



    Taux applicable


    De 0 à 6 500 €


    3,870 %


    De 6 500 € à 17 000 €


    1,596 %


    De 17 000 € à 60 000 €


    1,064 %


    Plus de 60 000 €


    0,799 %


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-71 du même code est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    0,967 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    0,532 %

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,363 %

    Plus de 30 000 €

    0,266 %


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-72 du même code est ainsi modifié :




    Numéro de
    la prestation
    (tableau 5
    de l'article
    annexe 4-7)



    Désignation de la prestation



    Émolument


    26


    Renonciation à l'action en retranchement


    150,93 €


    27


    Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication


    150,93 €


  • L'article A. 444-73 du même code est ainsi modifié :
    1° Au 1°, les mots : « 26,92 € » sont remplacés par les mots : « 26,41 € ».
    2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    1,290 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    0,532 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    0,355 %

    Plus de 60 000 €

    0,266 %


  • L'article A. 444-75 du même code est ainsi modifié :
    1° Le tableau figurant au 1° est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    0,967 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    0,532 %

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,363 %

    Plus de 30 000 €

    0,266 %


    2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    1,935 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,064 %

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,726 %

    Plus de 30 000 €

    0,532 %


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-76 du même code est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    3,870 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,596 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    1,064 %

    Plus de 60 000 €

    0,799 %


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-77 du même code est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    2,580 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,064 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    0,709 %

    Plus de 60 000 €

    0,532 %


  • Au 1° de l'article A. 444-78 du même code, les mots : « 76,92 € » sont remplacés par les mots : « 75,46 € ».


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-79 du même code est ainsi modifié :


    Numéro de
    la prestation
    (tableau 5
    de l'article
    annexe 4-7)

    Désignation de la prestation

    Émolument

    34

    Établissement du mandat posthume

    113,20 €

    35

    Acceptation du mandat posthume par acte séparé

    56,59 €

    36

    Révocation par le mandant

    56,59 €

    37

    Renonciation par le mandataire

    56,59 €


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-80 du même code est ainsi modifié :


    Chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses,
    au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes

    Émolument

    Inférieur ou égal à 25 000 €

    113,20 €

    Supérieur à 25 000 € et inférieur ou égal à 65 000 €

    188,66 €

    Supérieur à 65 000 €

    339,58 €


  • A l'article A. 444-81 du même code, les mots : « 192,31 € » sont remplacés par les mots : « 84,51 € ».


  • L'article A. 444-82 du même code est ainsi modifié :
    1° Au 1°, les mots : « 192,33 € » sont remplacés par les mots : « 188,68 € ».
    2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    1,290 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    0,532 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    0,355 %

    Plus de 60 000 €

    0,266 %


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-83 du même code est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    2,515 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,038 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    0,692 %

    Plus de 60 000 €

    0,519 %


  • A l'article A. 444-84 du même code, les mots : « 76,92 € » sont remplacés par les mots : « 75,46 €».


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-85 du même code est ainsi modifié :




    Numéro de
    la prestation
    (tableau 5
    de l'article
    annexe 4-7)



    Désignation de la prestation



    Émolument


    44


    Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière


    113,20 €


    45


    Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière, si la

    tentative d'adjudication reste sans effet


    188,66 €


    46


    Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière


    75,46 €


  • L'article A. 444-86 du même codeest ainsi modifié :
    1° Au 1°, les mots : « 15,38 € » sont remplacés par les mots : « 15,09 € ».
    2° Au 2°, les mots : « 0,493 % » sont remplacés par les mots : « 0,484 % ».


  • L'article A. 444-87 du même code est ainsi modifié :
    1° Le tableau figurant au a du 1° est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    2,580 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,064 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    0,709 %

    Plus de 60 000 €

    0,532 %


    2° Le tableau figurant au b du 1° est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    3,870 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,596 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    1,064 %

    Plus de 60 000 €

    0,798 %


    3° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    7,740 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    3,193 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    2,128 %

    Plus de 60 000 €

    1,596 %


    4° Le tableau figurant au a du 3° est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    7,256 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    2,993 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    1,995 %

    Plus de 60 000 €

    1,497 %


    5° Le tableau figurant au b du 3° est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    3,870 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,596 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    1,064 %

    Plus de 60 000 €

    0,798 %


  • A l'article A. 444-88 du même code, les mots : « 3,85 € » sont remplacés par les mots : « 3,78 € ».


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-89 du même code est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    1,935 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    0,799 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    0,532 %

    Plus de 60 000 €

    0,399 %


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-90 du même code est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    1,935 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    0,799 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    0,532 %

    Plus de 60 000 €

    0,399 %


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-90-1 du même code est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 10 000 000 €

    0,393 %

    De 10 000 000 € à 200 000 000 €

    0,0785 %

    Plus de 200 000 000 €

    0,0079 %


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-91 du même code est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    3,870 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,596 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    1,064 %

    Plus de 60 000 €

    0,799 %


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-92 du même code est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    Selon que le permis de construire concerne
    (en nombre d'unités principales d'habitation)

    Au plus 100 unités

    Plus de 100 et moins de 250 unités

    250 ou plus de 250, et moins de 500 unités

    500 ou plus de 500 unités

    De 0 à 6 500 €

    2,322 %

    1,935 %

    1,548 %

    1,290 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    0,957 %

    0,799 %

    0,639 %

    0,532 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    0,639 %

    0,532 %

    0,426 %

    0,355 %

    Plus de 60 000 €

    0,479 %

    0,399 %

    0,319 %

    0,266 %


  • Le tableau figurant au 2° de l'article A. 444-93 du même code est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    1,161 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    0,639 %

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,436 %

    Plus de 30 000 €

    0,319 %


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-95 du même code est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    Selon que le permis de construire concerne
    (en nombre d'unités principales d'habitation)

    Au plus 10 unités

    Plus de 10 et moins
    de 25 unités

    25 ou plus de 25 unités, et moins
    de 100 unités

    100 ou plus de 100 unités, et moins
    de 250 unités

    250 ou plus de 250 unités, et moins
    de 500 unités

    500 ou plus
    de 500 unités

    De 0 à 6 500 €

    3,870 %

    3,096 %

    2,580 %

    1,935 %

    1,548 %

    1,290 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,596 %

    1,277 %

    1,064 %

    0,798 %

    0,639 %

    0,532 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    1,064 %

    0,851 %

    0,709 %

    0,532 %

    0,426 %

    0,355 %

    Plus de 60 000 €

    0,799 %

    0,639 %

    0,532 %

    0,399 %

    0,319 %

    0,266 %


  • Au 2e de l'article A. 444-96 du même code, les mots : « 80,77 € » sont remplacés par les mots « 79,24 € ».


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-98 du même code est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Vente de gré à gré

    Vente par adjudication volontaire

    Vente par adjudication
    judiciaire

    De 0 à 6 500 €

    2,322 %

    4,644 %

    3,483 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    0,958 %

    1,916 %

    1,437 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    0,639 %

    1,277 %

    0,958 %

    Plus de 60 000 €

    0,479 %

    0,958 %

    0,718 %


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-99 du même code est ainsi modifié :




    Tranches d'assiette



    Taux applicable


    De 0 à 6 500 €


    2,322 %


    De 6 500 € à 17 000 €


    0,958 %


    De 17 000 € à 60 000 €


    0,639 %


    Plus de 60 000 €


    0,479 %


  • Le tableau figurant au 2° l'article A. 444-100 du même code est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    1,935 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    0,799 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    0,532 %

    Plus de 60 000 €

    0,399 %


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-101 du même code est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    3,870 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,596 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    1,064 %

    Plus de 60 000 €

    0,799 %


  • L'article A. 444-102 du même code est ainsi modifié :
    1° Le tableau figurant au 1° est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    7,256 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    2,993 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    1,995 %

    Plus de 60 000 €

    1,497 %


    2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    3,870 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,596 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    1,064 %

    Plus de 60 000 €

    0,799 %


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-102-1 du même code est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    7,74 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    3,192 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    2,129 %

    Plus de 60 000 €

    1,597 %


  • L'article A. 444-103 du même code est ainsi modifié :
    1° Le tableau figurant au a du 2° est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    1,645 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    0,905 %

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,617 %

    Plus de 30 000 €

    0,452 %


    2° Au b du 2°, les mots : « 57,68 € » sont remplacés par les mots : « 56,60 € ».
    Le tableau figurant au e du 2° est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    3,870 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,596 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    1,064 %

    Plus de 60 000 €

    0,799 %


    Le tableau figurant au 3° est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    3,289 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,809 %

    De 17 000 € à 30 000 €

    1,234 %

    Plus de 30 000 €

    0,905 %


  • L'article A. 444-104 du même code est ainsi modifié :
    1° Le tableau figurant au 1° est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    3,289 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,809 %

    De 17 000 € à 30 000 €

    1,234 %

    Plus de 30 000 €

    0,905 %


    2° Le tableau figurant au c du 2° est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    1,258 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    0,692 %

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,472 %

    Plus de 30 000 €

    0,346 %


    3° Le tableau figurant au 3° est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    2,322 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,277 %

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,871 %

    Plus de 30 000 €

    0,639 %


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-105 du même code est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    3,281 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,805 %

    De 17 000 € à 30 000 €

    1,231 %

    Plus de 30 000 €

    0,902 %


  • L'article A. 444-106 du même code est ainsi modifié :
    1° Le tableau figurant au a du 2° est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    1,645 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    0,905 %

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,617 %

    Plus de 30 000 €

    0,452 %


    2° Le tableau figurant au b du 2° est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    3,870 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,596 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    1,064 %

    Plus de 60 000 €

    0,798 %


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-107 du même code est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    1,645 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    0,905 %

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,617 %

    Plus de 30 000 €

    0,452 %


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-108 du même code est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    3,870 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,596 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    1,064 %

    Plus de 60 000 €

    0,799 %


  • L'article A. 444-109 du même code est ainsi modifié :
    1° Le tableau figurant au a du 1° est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    0,822 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    0,452 %

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,308 %

    Plus de 30 000 €

    0,226 %


    2° Le tableau figurant au b du 1° est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    3,87 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,60 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    1,064 %

    Plus de 60 000 €

    0,799 %


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-110 du même code est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    1,645 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    0,905 %

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,617 %

    Plus de 30 000 €

    0,452 %


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-111 du même code est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    1,645 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    0,033 %

    Plus de 17 000 €

    0,001 %


  • L'article A. 444-112 du même code est ainsi modifié :
    1° Au 1°, les mots « 269,23€ » sont remplacés par les mots « 264,12 € » ;
    2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    1,548 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    0,851 %

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,580 %

    Plus de 30 000 €

    0,426 %


  • A l'article A. 444-113 du même code, les mots : « 115,39 € » sont remplacés par les mots « 113,20 € ».


  • L'article A. 444-114 du même code est ainsi modifié :
    1° Le tableau figurant au 1° est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    4,837 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,995 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    1,330 %

    Plus de 60 000 €

    0,998 %


    2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    2,902 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,197 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    0,799 %

    Plus de 60 000 €

    0,599 %


  • L'article A. 444-115 du même code est ainsi modifié :
    1° Au a du 1°, les mots : « 192,31 € » sont remplacés par les mots « 188,66 € ».
    2° Le tableau figurant au b du 1° est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    3,870 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,596 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    1,064 %

    Plus de 60 000 €

    0,799 %


    3° Au 2°, les mots « 26,92 € » sont remplacés par les mots « 26,41 € ».


  • L'article A. 444-116 du même code est ainsi modifié :
    1° Au 1°, les mots : « 384,62 € » sont remplacés par les mots : « 377,31 € » ;
    2° Au 2°, les mots : « 192,31 € » sont remplacés par les mots : « 188,66 € » ;
    3° Au 3°, les mots : « 11,54 € » sont remplacés par les mots : « 11,32 € » ;
    4° Au 4°, les mots : « 5,77 € » sont remplacés par les mots : « 5,66 € ».


  • L'article A. 444-117 du même code est ainsi modifié :
    1° Le tableau figurant au 1° est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    3,870 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,596 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    1,064 %

    Plus de 60 000 €

    0,799 %


    2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    2,580 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,064 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    0,709 %

    Plus de 60 000 €

    0,532 %


  • L'article A. 444-118 du même code est ainsi modifié :
    1° Au 1°, les mots : « 26,92 € » sont remplacés par les mots : « 26,41 € ».
    2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    1,935 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,064 %

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,726 %

    Plus de 30 000 €

    0,532 %


  • L'article A. 444-119 du même code est ainsi modifié :
    1° Le tableau figurant au 1° est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    3,870 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,596 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    1,064 %

    Plus de 60 000 €

    0,799 %


    2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    1,935 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,064 %

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,726 %

    Plus de 30 000 €

    0,532 %


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-120 du même code est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    0,967 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    0,532 %

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,363 %

    Plus de 30 000 €

    0,266 %


  • L'article A. 444-121 du même code est ainsi modifié :
    1° Le tableau figurant au 1° est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    4,837 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,995 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    1,330 %

    Plus de 60 000 €

    0,998 %


    2° Au 2°, les mots : « 0,493 % » sont remplacés par les mots : « 0,484 % ».


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-122 du même code est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    2,580 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,064 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    0,709 %

    Plus de 60 000 €

    0,532 %


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-123 du même code est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    1,935 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    0,799 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    0,532 %

    Plus de 60 000 €

    0,399 %


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-125 du même code est ainsi modifié :


    Numéro de
    la prestation
    (tableau 5
    de l'article
    annexe 4-7)

    Désignation de la prestation

    Émolument

    105

    Établissement de l'acte et le dépôt prévus à l'article L. 526-9

    113,20 €

    106

    Renonciation à l'affectation prévue à l'article 526-15

    113,20 €

    107

    Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté, prévu aux articles L. 526-16 et L. 526-17

    113,20 €

    108

    Évaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en vertu de l'article L. 526-10

    113,20 €


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-126 du même code est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    0,645 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    0,266 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    0,177 %

    Plus de 60 000 €

    0,133 %


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-128 du même code est ainsi modifié :




    Tranches d'assiette



    Taux applicable


    De 0 à 6 500 €


    1,935 %


    De 6 500 € à 17 000 €


    1,064 %


    De 17 000 € à 30 000 €


    0,726 %


    Plus de 30 000 €


    0,532 %


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-129 du même code est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    Vente réalisée à la société de crédit-bail :

    Par un tiers

    Par l'utilisateur

    De 0 à 6 500 €

    3,870 %

    1,290 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,596 %

    0,532 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    1,064 %

    0,355 %

    Plus de 60 000 €

    0,799 %

    0,266 %


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-130 du même code est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    2,580 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,064 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    0,709 %

    Plus de 60 000 €

    0,532 %


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-131 du même code est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    3,870 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,596 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    1,064 %

    Plus de 60 000 €

    0,799 %


  • L'article A. 444-132 du même code est ainsi modifié :
    1° Le tableau figurant au 1° est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    2,580 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,064 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    0,709 %

    Plus de 60 000 €

    0,532 %


    2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    3,870 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,596 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    1,064 %

    Plus de 60 000 €

    0,799 %


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-133 du même code est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    3,870 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,596 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    1,064 %

    Plus de 60 000 €

    0,799 %


  • L'article A. 444-134 du même code est ainsi modifié :
    1° Le tableau figurant au a du 1° est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    2,580 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,064 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    0,709 %

    Plus de 60 000 €

    0,532 %


    2° Le tableau figurant au b du 1° est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    1,290 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    0,532 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    0,355 %

    Plus de 60 000 €

    0,266 %


    3° Au 2°, les mots : « 26,92 € » sont remplacés par les mots : « 26.41 € ».


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-135 du même code est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    3,870 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,596 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    1,064 %

    Plus de 60 000 €

    0,799 %


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-137 du même code est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    0,242 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    0,133 %

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,091 %

    Plus de 30 000 €

    0,067 %


  • L'article A. 444-138 du même code est ainsi modifié :
    1° Le tableau figurant au 1° est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    0,774 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    0,426 %

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,290 %

    Plus de 30 000 €

    0,213 %


    2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    0,484 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    0,264 %

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,180 %

    Plus de 30 000 €

    0,133 %


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-139 du même code est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    2,128 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    0,878 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    0,585 %

    Plus de 60 000 €

    0,439 %


  • L'article A. 444-141 du même code est ainsi modifié :
    1° Au 1°, les mots : « 26,92 € »sont remplacés par les mots : « 26,41 € ».
    2° Le tableau figurant au c du 2° est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Émoluments

    De 0 à 77 090 €

    78 €

    Plus de 77 090 €

    150 €


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-142 du même code est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    1,290 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    0,532 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    0,355 %

    Plus de 60 000 €

    0,266 %


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-143 du même code est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    1,290 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    0,532 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    0,355 %

    Plus de 60 000 €

    0,266 %


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-144 du même code est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    1,290 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    0,532 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    0,355 %

    Plus de 60 000 €

    0,266 %


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-145 du même code est ainsi modifié :


    Numéro de
    la prestation
    (tableau 5
    de l'article
    annexe 4-7)

    Désignation de la prestation

    Émolument

    139

    Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale, prévue aux articles L. 526-1 et L. 526-2

    113,20 €

    140

    Renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale ou à la déclaration mentionnée au numéro 139, prévue à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 526-3

    24,53 €

    141

    Révocation de la renonciation mentionnée au numéro 140, prévue à la quatrième phrase du deuxième aliéna de l'article L. 526-3

    49,05 €


  • L'article A. 444-146 du même code est ainsi modifié :
    1° Au 1°, les mots : « 53,85 € » sont remplacés par les mots : « 52,82 € ».
    2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    3,870 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,596 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    1,064 %

    Plus de 60 000 €

    0,799 %


    3° Le tableau figurant au 3° est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    1,935 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,064 %

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,726 %

    Plus de 30 000 €

    0,532 %


  • A l'article A. 444-147 du même code, les mots : « 26,92 € » sont remplacés par les mots : « 26,41 € ».


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-149 du même code est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    3,870 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,596 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    1,064 %

    Plus de 60 000 €

    0,799 %


  • A l'article A. 444-150 du même code, les mots : « 7,69 € » sont remplacés par les mots : « 7,54 € ».


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-151 du même code est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    1,645 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    0,905 %

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,617 %

    Plus de 30 000 €

    0,452 %


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-152 du même code est ainsi modifié :




    Numéro de
    la prestation
    (tableau 5
    de l'article
    annexe 4-7)



    Désignation de la prestation



    Émolument


    151


    Certificat de légalité pour les fusions


    377,31 €


    152


    Certificat de légalité pour les transferts de siège


    264,12 €


  • L'article A. 444-153 du même code est ainsi modifié :
    1° Le tableau figurant au 1° est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    3,870 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,596 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    1,064 %

    Plus de 60 000 €

    0,799 %


    2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    1,645 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    0,899 %

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,613 %

    Plus de 30 000 €

    0,450 %


  • A l'article A. 444-155 du même code, les mots : « 76,92 € » sont remplacés par les mots : « 75,46 € ».


  • L'article A. 444-156 du même code est ainsi modifié :
    1° Le tableau figurant au 1° est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    3,846 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,587 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    1,058 %

    Plus de 60 000 €

    0,793 %


    2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    1,935 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    0,798 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    0,532 %

    Plus de 60 000 €

    0,399 %


    3° Au 3°, les mots : « 0,493 % » sont remplacés par les mots : « 0,484 % ».


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-157 du même code est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    3,870 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,596 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    1,064 %

    Plus de 60 000 €

    0,799 %


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-158 du même code est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    1,935 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    0,798 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    0,532 %

    Plus de 60 000 €

    0,399 %


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-159 du même code est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    3,870 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,596 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    1,064 %

    Plus de 60 000 €

    0,799 %


  • L'article A. 444-160 du même code est ainsi modifié :
    1° Le tableau figurant au 1° est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    3,870 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,596 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    1,064 %

    Plus de 60 000 €

    0,799 %


    2° Le tableau figurant au a du 2° est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    1,935 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,064 %

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,726 %

    Plus de 30 000 €

    0,532 %


    3° Le tableau figurant au b du 2° est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    3,870 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,596 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    1,064 %

    Plus de 60 000 €

    0,799 %


  • L'article A. 444-161 du même code est ainsi modifié :
    1° Le tableau figurant au 1° est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    1,935 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,064 %

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,726 %

    Plus de 30 000 €

    0,532 %


    2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    2,580 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,064 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    0,709 %

    Plus de 60 000 €

    0,532 %


    3° Le tableau figurant au 3° est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    2,580 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,064 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    0,709 %

    Plus de 60 000 €

    0,532 %


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-162 du même code est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    3,870 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,596 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    1,064 %

    Plus de 60 000 €

    0,799 %


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-163 du même code est ainsi modifié :


    Numéro de
    la prestation
    (tableau 5
    de l'article
    annexe 4-7)

    Désignation de la prestation

    Émolument

    168

    Acte complémentaire ou interprétatif

    75,46 €

    169

    Acte rectificatif

    3,78 €

    170

    Autorisations (en général)

    26,41 €


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-163-1 du même code est ainsi modifié :


    PRESTATIONS COUVERTES PAR L'ÉMOLUMENT

    TRANCHES D'ASSIETTE

    TAUX APPLICABLE

    Ensemble, l'établissement de tous les actes (contrat de fiducie et actes subséquents)

    De 0 à 6 500 €

    3,87 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,596 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    1,064 %

    Plus de 60 000 €

    0,799 %


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-163-2 du même code est ainsi modifié :




    Tranches d'assiette



    Taux applicable


    De 0 à 6 500 €


    0,967 %


    De 6 500 € à 17 000 €


    0,399 %


    De 17 000 € à 60 000 €


    0,266 %


    Plus de 60 000 €


    0,199 %


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-163-3 du même code est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    3,289 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,809 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    1,233 %

    Plus de 60 000 €

    0,905 %


  • A l'article A. 444-163-4 du même code, les mots : « 78,60 € » sont remplacés par les mots : « 77,11 € ».


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-163-5 du même code est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    1,548 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    0,852 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    0,581 %

    Plus de 60 000 €

    0,426 %


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-163-6 du même code est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    1,548 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    0,852 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    0,581 %

    Plus de 60 000 €

    0,426 %


  • L'article A. 444-164 du même code est ainsi modifié :
    1° Les mots : « 76,92 € » sont remplacés par les mots : « 75,46 € ».
    2° Le tableau figurant à l'article A. 444-164 est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    2,580 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,064 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    0,709 %

    Plus de 60 000 €

    0,532 %


  • A l'article A. 444-165 du même code, les mots : « 26,92 € » sont remplacés par les mots : « 26,41 € ».


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-167 du même code est ainsi modifié :


    Numéro de
    la prestation
    (tableau 5
    de l'article
    annexe 4-7)

    Désignation de la prestation

    Émolument

    174

    Procès-verbal de dires, de protestations, de difficultés, de bornage

    188,66 €

    175

    Procès-verbal de carence

    75,46 €

    176

    Procuration

    26,41 €


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-168 du même code est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    1,935 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,064 %

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,726 %

    Plus de 30 000 €

    0,532 %


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-169 du même code est ainsi modifié :


    Numéro de
    la prestation
    (tableau 5
    de l'article
    annexe 4-7)



    Désignation de la prestation



    Émolument


    178


    Attestation de créancier


    7,54 €


    179


    Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit (par règlement)


    7,54 €


    180


    Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de parcelle


    11,32 €


  • L'article A. 444-170 du même code est ainsi modifié :
    1° Au 1°, les mots : « 38,46 € » sont remplacés par les mots : « 37,73 € ».
    2° Au 2°, les mots : « 76,92 € » sont remplacés par les mots : « 75,46 € ».


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-171 du même code est ainsi modifié :


    Numéro de
    la prestation
    (tableau 5
    de l'article
    annexe 4-7)

    Désignation de la prestation

    Émolument

    182

    Vérification du respect des dispositions de l'article L. 711-2 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre de l'élaboration de l'acte authentique mentionné au premier alinéa de l'article L. 711-5 du même code

    15,09 €

    183

    Immatriculation d'office du syndicat de copropriétaires dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 711-5 du code de la construction et de l'habitation

    18,87 €

    184

    Immatriculation du syndicat de copropriétaires d'un immeuble mis en copropriété dans le cas prévu au I de l'article L. 711-4 du code de la construction et de l'habitation

    18,87 €

    185

    Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière (par page)

    1,13 €

    186

    Demande de subvention dans le cadre d'un échange de biens ruraux

    18,87 €

    187

    Notification nécessaire à la purge d'un droit de préemption (par notification)

    37,73 €

    188

    Réquisition de publication ou de mention en matière de publicité foncière

    18,87 €

    189

    Inscription d'une hypothèque légale par le notaire sans acte notarié

    18,87 €

    190

    Mention en marge d'une convention de rechargement

    18,87 €

    191

    Bordereau d'inscription en suite immédiate d'un acte

    7,54 €

    192

    Renouvellement d'inscription

    37,73 €

    193

    Demande d'état (par réquisition)

    3,77 €

    194

    Actes destinés à être publiés au fichier immobilier : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état

    339,58 €

    195

    Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l'article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat

    15,31 €


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-172 du même code est ainsi modifié :


    Numéro de
    la prestation
    (tableau 5
    de l'article
    annexe 4-7)

    Désignation de la prestation

    Émolument

    196

    Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales (actes de l'état civil)

    11,24 €

    197

    Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire (par attestation délivrée)

    3,77 €

    198

    Demande de renseignements en matière de législation sociale (par demande)

    3,77 €

    199

    Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes (pour toutes les pièces comprises dans la même remise, frais de déplacement en sus)

    18,87 €

    200

    Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)

    11,32 €

    201

    Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)

    11,32 €

    202

    Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)

    11,32 €

    203

    Rédaction et envoi d'une requête au juge des tutelles

    37,73 €

    204

    Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs

    56,60 €

    205

    Demande d'autorisation de cumul

    37,73 €

    206

    Établissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les plus-values

    56,60 €

    207

    Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire

    37,73 €

    208

    Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui prévu au numéro 202 du présent tableau

    75,46 €

    209

    Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l'étranger

    45,28 €

    210

    Demande de dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration

    37,73 €

    211

    Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée

    18,87 €


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-172-1 du même code est ainsi modifié :


    Numéro de
    la prestation
    (tableau 35
    de l'article
    annexe 4-7)

    Désignation de la prestation

    Émolument

    220

    Certificat de mesurage en application l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

    15,09 €

    221

    Chacun des documents composant le dossier de diagnostic technique prévu à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, mentionnés au I de cet article

    15,09 €


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-173 du même code est ainsi modifié :


    Numéro de
    la prestation
    (tableau 5
    de l'article
    annexe 4-7)

    Désignation de la prestation

    Émolument

    212

    Copie exécutoire, authentique, par extrait

    1,13 €

    213

    Copie sur papier libre

    0,38 €

    214

    Archivage numérisé des actes

    0,19 €

    215

    Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif

    18,87 €

    216

    Notification, sauf en matière de préemption

    15,09 €

    217

    Demande de remise de pénalité, pour des faits non imputables au notaire

    37,73 €

    218

    Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses (par texte rédigé)

    37,73 €

    219

    Consultation de fichier public

    11,32 €


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-173-1 du même code est ainsi modifié :


    Numéro de
    la prestation
    (tableau 5
    de l'article
    annexe 4-7)

    Désignation de la prestation

    Émolument

    222

    Dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil

    41,20 €


  • L'article A. 444-174 du même code est ainsi modifié :
    1° Dans la première phrase, les mots : « au cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « à la première phrase du sixième alinéa » ;
    2° Au 2°, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % », et la somme : « 150 000 € » est remplacée par la somme : « 100 000 € » ;
    3° Après le 2°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Le taux des remises mentionnées à la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 444-2 peut être convenu entre le professionnel et son client pour la part d'émoluments excédant le seuil d'émoluments de 200 000 €. Les émoluments pris en compte pour la détermination de ce seuil sont ceux qui résultent de l'application des tarifs fixés par la présente section, après application des remises éventuellement consenties par le professionnel en application des alinéas précédents. »


  • L'article A. 444-177 du même code est ainsi modifié :
    1° Le tableau figurant au 1° est ainsi modifié :




    Désignation de la prestation



    Émolument


    Requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité


    37,73 €


    2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :


    Désignation de la prestation

    Émolument

    a) Requête en exécution immédiate d'un acte et réquisition

    22,63 €

    b) Réponse à ordonnance intermédiaire

    37,73 €

    c) Requête en exécution différée d'un acte (prénotation)

    37,73 €

    d) Requête en inscription séparée d'un droit

    22,63 €

    e) Inscription de propriété par suite de décès ou en exécution d'une convention matrimoniale (article 44 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    1,9235

    De 6 501 € à 17 000 €

    1,064 %

    De 17 001 € à 30 000 €

    0,726 %

    Plus de 30 000 €

    0,532 %

    f) Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du précédé ou pour le prélèvement de biens communs

    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    3,870 %

    De 6 501 € à 17 000 €

    1,596 %

    De 17 001 € à 60 000 €

    1,064 %

    Plus de 30 000 €

    0,799 %

    g) Autres requêtes

    Requête au juge du livre foncier aux fins de jonction de plusieurs requêtes en inscription, en application de l'article 85 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009

    18,86 €

    Requête au juge du livre foncier en désistement d'une requête en inscription, en application de l'article 87 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009

    Requête en inscription de l'envoi en possession, en application de l'article 59 du décret n° 2009-1193

    Requête en radiation de l'inscription du privilège visée à l'article 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009

    Requête en radiation de l'inscription de l'hypothèque visée à l'article 44 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009

    Requête en radiation de la mention d'exécution forcée accompagnant une requête en inscription de la propriété de l'adjudicataire, en application de l'article 97 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009

    Requête en radiation des inscriptions mentionnées au premier alinéa de l'article 166 de la loi du 1er juin 1924 et à l'article 204 de ladite loi, en application de l'article 98 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009

    Requête en radiation de la prénotation ou du privilège du vendeur mentionnés à l'article 100 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009

    Requête en rectification d'une mention ou d'une inscription incomplète, incorrecte ou radiée par erreur dans les conditions prévues à l'article 92 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009

    Requête en rétablissement d'une inscription totalement ou partiellement détruite ou disparue, en application de l'article 93 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009

    h) Requête en réinscription d'un droit par suite de péremption de l'inscription initiale

    37,73 €

    i) Requête en radiation de droits autres que privilèges et hypothèques et réquisition

    18,86 €

    j) Retrait d'une requête

    37,73 €

    k) Requête en renouvellement d'inscription de privilèges et hypothèques

    37,73 €

    l) Formalités relatives au privilège du vendeur visé à l'article 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et le cas échéant du droit de résolution

    Requête en inscription du privilège du vendeur visé à l'article 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et simultanément du droit de résolution

    18,86 €

    Requête en inscription séparée du
    privilège du vendeur

    Requête en inscription séparée de droit de résolution

    Requête en radiation du droit de résolution par suite de terme extinctif à date certaine (article 95 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009)

    m) Mainlevée de droits autres que privilèges et hypothèques

    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    0,484 %

    De 6 501 € à 17 000 €

    0,266 %

    De 17 001 € à 30 000 €

    0,181 %

    Plus de 30 000 €

    0,133 %


    3 ° Le tableau figurant au 4° est ainsi modifié :


    Désignation de la prestation

    Émolument

    a) Requête au juge du livre foncier aux fins d'inscription d'un droit portant sur un immeuble acquis par prescription ou par accession prévu par l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    0,774 %

    De 6 501 € à 17 000 €

    0,426 %

    De 17 001 € à 30 000 €

    0,290 %

    Plus de 30 000 €

    0,213 %

    b) Requête en exécution du jugement au livre foncier

    22,63 €

    c) Acte de notoriété constatant la prescription acquisitive si l'immeuble n'est pas inscrit au livre foncier

    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    0,774 %

    De 6 501 € à 17 000 €

    0,426 %

    De 17 001 € à 30 000 €

    0,290 %

    Plus de 30 000 €

    0,213 %

    d) Attestation à titre de preuve de prescription acquisitive

    3,78 €

    e) Production des pièces cadastrales

    11,32 €

    f) Production d'autres preuves

    56,68 €


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-178 du même code est ainsi modifié :


    Désignation de la prestation

    Émolument

    a) Rédaction

    75,46 €

    Requête en délivrance :
    b) du certificat d'héritier ou d'un certificat d'exécuteur testamentaire
    c) du certificat d'héritier restreint
    d) de l'envoi en possession

    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 1 067 €

    0,706 %

    De 1 068 € à 2 134 €

    0,471 %

    De 2 135 € à 3 963 €

    0,236 %

    De 3 964 € à 9 146 €

    0,118 %

    Plus de 9 146 €

    0,059 %


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-179 du même code est ainsi modifié :


    Désignation de la prestation

    Émolument

    a) Actes et formalités pris en application de l'article 221 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (ouverture)

    Demande de partage judiciaire

    37,73 €

    Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger

    26,41 €

    Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger avec reconnaissance d'écriture et de signature

    26,41 €

    Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger sans reconnaissance d'écriture et de signature

    18,86 €

    b) Demande relative à une proposition de partage en application de l'article 224 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    56,58 €

    c) Actes et formalités pris en application de l'article 225 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (débats)

    Convocations et communication des propositions de partage

    Rédaction

    37,73 €

    Par convocation

    15,09 €

    Procès-verbal des débats avec présence des parties

    188,66 €

    Procès-verbal des débats en l'absence des parties

    75,46 €

    Transmission au greffe du procès-verbal des débats

    18,86 €

    d) Actes et formalités pris en application de l'article 227 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (expertise)

    Procès-verbal d'assermentation

    188,66 €

    Rédaction du rapport d'expertise rédigé par le notaire sur déclaration de l'expert

    188,66 €

    Avis que l'expertise a été dressée, par intéressé

    15,09 €

    Délivrance, à la demande de l'intéressé, d'une copie du rapport d'expertise en application du dernier alinéa de l'article 227

    15,09 €

    e) Actes et formalités pris en application de l'article 231 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (tirage au sort)

    Convocation au tirage au sort

    Rédaction

    37,73 €

    Par convocation

    15,09 €

    Procès-verbal de tirage au sort

    188,66 €

    f) Actes et formalités pris en application de l'article 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (difficultés)

    Procès-verbal de difficultés

    188,66 €

    Remise au greffe du procès-verbal

    18,86 €

    Renvoi des parties à se pourvoir par voie d'assignation

    18,86 €

    g) Actes et formalités pris en application de l'article 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (partage)

    Rédaction de l'acte de partage

    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    4,837 %

    De 6 501 € à 17 000 €

    1,995 %

    De 17 001 € à 60 000 €

    1,330 %

    Plus de 60 000 €

    0,998 %

    Transmission de la minute au tribunal

    37,73 €

    Information des non-comparants

    Rédaction

    15,09 €

    Par notification

    15,09 €

    h) Fixation du jour de la passation de l'acte de partage prévue à l'article 234 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    Rédaction

    37,73 €

    Par notification

    15,09 €

    i) Retrait de procédure, par copartageant

    37,73 €

    j) Actes et formalités pris en application de l'article 245 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (cahier des charges)

    Etablissement du cahier des charges sur les conditions de la vente

    188,66 €

    Convocation pour lecture

    Rédaction

    37,73 €

    Par convocation

    15,09 €

    Procès-verbal de lecture

    188,66 €

    37,73 €

    37,50 €

    k) Publications prévues par les articles 246 et 247 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par texte et par copartageant

    37,73 €

    l) Envoi de l'affiche prévu par l'article 248 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par envoi

    15,09 €

    m) Procès-verbal d'adjudication prévu par l'article 250 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    7,256 %

    De 6 501 € à 17 000 €

    2,993 %

    De 17 001 € à 60 000 €

    1,995 %

    Plus de 60 000 €

    1,497 %

    n) Procuration pour enchères prévu par l'article 253 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhinet de la Moselle

    26,41 €

    o) Déclaration de commande prévue par l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par copartageant

    37,73 €

    p) Actes et formalités pris en application de l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (enchères)

    Ratification d'adjudication inférieure à la mise à prix, par copartageant ratifiant

    37,73 €

    Demande de nouvelles enchères

    37,73 €

    q) Autres ventes volontaires en justice, mentionnées à l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    75,46 €

    Actes et formalités relatifs à l'aliénation des biens immobiliers d'une personne protégée

    r) Demande au tribunal des tutelles au titre de l'article 257 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    37,73 €

    s) Actes et formalités pris en application de l'article 258 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    Déclaration de l'acte d'assentiment des intéressés à la vente

    37,73 €

    Requête en homologation

    37,73 €

    Retrait de procédure

    37,73 €

    t) Consentement des intéressés à la vente en application de l'article 259 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    37,73 €

    u) Requête en autorisation de vente par adjudication en application de l'article 260 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    37,73 €

    v) Requête en vente volontaire d'immeuble par acceptation de succession à concurrence de l'actif net ou en vacance de succession en application de l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements duBas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    37,73 €

    w) Requête en autorisation de vente en cas de personne protégée étrangère en application de l'article 262 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    37,73 €


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-180 du même code est ainsi modifié :


    Désignation de la prestation

    Émolument

    a) Actes et formalités pris en application de l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    Demande introductive

    75,45€

    Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger

    26,41 €

    b) Actes et formalités pris en application de l'article 145 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    Requête en désignation du curateur

    37,73 €

    Requête au tribunal des tutelles en nomination d'administrateur des biens de non-présent (article 113 du code civil)

    37,73 €

    c) Actes et formalités pris en application de l'article 147 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    Convocation

    Rédaction

    37,73 €

    Par convocation

    15,09 €

    Procès-verbal des débats

    113,20 €

    Mise à jour au livre foncier

    3,78 €

    d) Etablissement du cahier des charges prévu par l'article 148 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    188,66 €

    e) Désignation d'un fondé de pouvoir (article 21 annexe du code de procédure civile)

    26,41 €

    f) Dépôt de procuration entre les mains du notaire (article 22 annexe du code de procédure civile)

    Dépôt avec reconnaissance d'écriture et de signature

    26,41 €

    Dépôt sans reconnaissance d'écriture et de signature

    18,87 €

    g) Légalisation de signature (article 22 annexe du code de procédure civile)

    18,87 €

    h) Visite des lieux et procès-verbal

    188,86 €

    i) Publications en application de l'article 150 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    Affichage, par texte et par destinataire

    37,73 €

    Envoi d'exemplaires, par destinataires

    15,09 €

    j) Actes et formalités pris en application en application des articles 153 et 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    Procès-verbal d'adjudication, le cahier des charges étant automatiquement rédigé par le notaire

    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    7,257 %

    De 6 501 € à 17 000 €

    2,999 %

    De 17 001 € à 60 000 €

    1,995 %

    Plus de 60 000 €

    1,497 %

    Abandon de procédure

    37,73 €

    k) Déclaration de command prévu par l'article 155 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    37,73 €

    l) Notification de séquestre judiciaire de l'immeuble prévue par l'article 164 de la loi du 1er juin 1924, par notification

    15,09 €

    m) Actes et formalités pris en application de l'article 195 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    Distribution amiable

    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    3,870 %

    De 6 501 € à 17 000 €

    1,596 %

    De 17 001 € à 60 000 €

    1,064 %

    Plus de 60 000 €

    0,799 %

    Retrait de procédure

    37,73 €

    n) Actes et formalités relatifs à l'ouverture de la procédure de distribution en application de l'article 196 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
    Ouverture de la procédure de distribution - Procès-verbal

    Procès-verbal d'ouverture

    75,46 €

    Sommation de produire

    Rédaction

    37,73 €

    Par signification

    15,09 €

    o) Procès-verbal de production prévu par l'article 197 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    188,86 €

    p) Actes et formalités relatifs à la collocation prévue par l'article 200 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    Etat de collocation

    moitié des émoluments pour distribution amiable

    Clôture de collocation

    moitié des émoluments pour distribution amiable

    q) Actes et formalités prévus par l'article 201 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    Fixation du jour

    Rédaction

    37,73 €

    Par notification

    15,09 €

    Sommation de comparaître et avis

    Rédaction

    37,73 €

    Par notification

    15,09 €

    r) Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution

    26,41 €


  • Au 2° de l'article A. 444-181 du même code, les mots : « 15,38 € » sont remplacés par les mots : « 15,09 € ».


  • Au 3° de l'article A. 444-182 du même code, les mots : « 38,46 € » sont remplacés par les mots : « 37,73 € ».


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-183 du même code est ainsi modifié :


    Désignation de la prestation

    Émolument

    a) Rédaction des statuts, en cas d'apport de biens soumis à publicité foncière

    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    3,87 %

    De 6 501 € à
    17 000 €

    1,596 %

    De 17 001 € à
    60 000 €

    1,064 %

    Plus de 60 000€

    0,799 %

    b) Requête en inscription de l'association (article 28 annexe du code de procédure civile)

    37,73€

    c) Partage ou dévolution après dissolution

    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    4,837 %

    De 6 501 € à 17 000 €

    1,996 %

    De 17 001 € à 60 000 €

    1,33 %

    Plus de 60 000€

    0,998 %


  • A l'article A. 444-184 du même code, les mots : « 100 € » sont remplacés par les mots : « 98,10 € ».


  • A l'article A. 444-185 du même code, les mots : « 26,92 € » sont remplacés par les mots : « 26,41 € ».


  • A l'article A. 444-186 du même code, les mots : « 19,23 € » sont remplacés par les mots : « 18,86 € ».


  • 1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020.
    2° Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2020, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des notaires intervenant de frais ou débours, restent toutefois régis par l'ancien tarif.


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.


  • Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 février 2020.


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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