Article 19
La deuxième colonne du tableau figurant après le 3° du I de l'article A. 663-27 du même code est ainsi modifiée :
«
Taux de l'émolument en % |
|---|
4,703 % |
3,762 % |
2,822 % |
1,411 % |
0,941 % |
».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC2003887A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/28/ECOC2003887A/jo/article_19
Texte n°20
La deuxième colonne du tableau figurant après le 3° du I de l'article A. 663-27 du même code est ainsi modifiée :
«
Taux de l'émolument en % |
|---|
4,703 % |
3,762 % |
2,822 % |
1,411 % |
0,941 % |
».
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