Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs

Version INITIALE

NOR : ECOC2003887A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/28/ECOC2003887A/jo/article_19

Texte n°20

Article 19


La deuxième colonne du tableau figurant après le 3° du I de l'article A. 663-27 du même code est ainsi modifiée :
«


Taux de l'émolument en %

4,703 %

3,762 %

2,822 %

1,411 %

0,941 %


».