Article 13
La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 663-21 du même code est ainsi rédigé :
«
Émolument en € (par créance) |
|---|
28,22 € |
47,03 € |
».
Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs
NOR : ECOC2003887A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/28/ECOC2003887A/jo/article_13
Texte n°20