Article 12
L'article A. 663-20 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, le nombre : « 4,75 » est remplacé par le nombre : « 4,70 » ;
2° Au 2°, le nombre : « 9,50 » est remplacé par le nombre : « 9,41 ».
Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs
NOR : ECOC2003887A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/28/ECOC2003887A/jo/article_12
Texte n°20