Article 5
La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 663-5 du même code est ainsi rédigé :
«
Taux de l'émolument en % |
|---|
1,881 % |
0,941 % |
0,564 % |
0,376 % |
0,282 % |
».
Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs
NOR : ECOC2003887A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/28/ECOC2003887A/jo/article_5
Texte n°20