Article 9
A l'article A.663-13 du même code, le nombre : « 95 » est remplacé par le nombre : « 94,05 ».
Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs
NOR : ECOC2003887A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/28/ECOC2003887A/jo/article_9
Texte n°20