Article 10
La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 663-16 du même code est ainsi rédigé :
«
Taux de l'émolument en % |
|---|
3,292 % |
2,351 % |
1,411 % |
0,470 % |
0,235 % |
».
Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs
NOR : ECOC2003887A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/28/ECOC2003887A/jo/article_10
Texte n°20