Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires

NOR : ECOC2003883A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/28/ECOC2003883A/jo/texte
JORF n°0052 du 1 mars 2020
Texte n° 17
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : commissaires-priseurs judiciaires, autres officiers publics ou ministériels vendeurs de meubles, et destinataires des prestations rendues par ces professionnels.
Objet : fixation des tarifs des commissaires-priseurs judiciaires régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce, modification et introduction de plusieurs dispositions relatives aux remises que peuvent accorder ces professionnels.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2020. Les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2020, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des commissaires-priseurs judiciaires intervenant de frais ou débours restent toutefois régis par l'ancien tarif.
Notice : Le présent arrêté fixe, en application de l'article R. 444-4 du code de commerce, l'émolument de chaque prestation figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'annexe 4-7 sous l'article R. 444-3 du code de commerce pour la période de référence comprise entre le 1er mars 2020 et le 28 février 2022. Deuxièmement, il modifie le taux de remise de 10 % à 20 %, en application de l'article R. 444-10 du même code. Enfin, il corrige les références pour tenir compte des modifications légistiques réalisées au sein de l'article L. 444-2 du code de commerce issues de l'article 20 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.
Références : le présent arrêté, ainsi que la section 1 du chapitre 1er du titre IV bis du livre IV de la partie arrêtés du code de commerce qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3, L. 462-2-1, R. 444-7, A. 444-1 à A. 444-9 ;
L'Autorité de la concurrence informée le 19 décembre 2019,
Arrêtent :


  • Au quatrième alinéa de l'article A. 444-1, les mots « jusqu'au 29 février 2020 » sont remplacés par les mots « jusqu'au 28 février 2022 ».


  • Le tableau figurant au 2° de l'article A. 444-2 du même code est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 1 725 €

    1,488 %

    De 1 726 € à 4 600 €

    0,496 %

    De 4 601 € à 34 500 €

    0,248 %

    Plus de 34 501 €

    0,099 %


  • L'article A. 444-3 du même code est ainsi modifié :
    1° Le tableau figurant sous la première phrase est ainsi modifié :


    Taux applicable

    a) Part à la charge du vendeur

    4,96 %

    b) Part à la charge de l'acheteur

    11,90 %

    Total

    16,86 %


    2° A la deuxième phrase, le nombre : « 46 » est remplacé par le nombre : « 45,63 ».


  • A l'article A. 444-5 du même code, le nombre : « 23 » est remplacé par le nombre : « 22,82 ».


  • A l'article A. 444-6 du même code, le nombre : « 0,69 » est remplacé par le nombre : « 0,68 ».


  • A l'article A. 444-7 du même code, le nombre : « 6,90» est remplacé par le nombre : « 6,85 ».


  • L'article A. 444-8 du même code est ainsi modifié :
    1° Au II, le nombre : « 6,90 » est remplacé par le nombre : « 6,85 » ;
    2° Au III, le nombre : « 69 » est remplacé par le nombre : « 68,45 ».


  • Au premier alinéa de l'article A. 444-9 du même code, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».


  • 1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020 ;
    2° Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2020, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des commissaires-priseurs judiciaires intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.


  • Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 février 2020.


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 203,8 Ko
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