Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires

Version INITIALE

NOR : ECOC2003883A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/28/ECOC2003883A/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


L'article A. 444-3 du même code est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant sous la première phrase est ainsi modifié :


Taux applicable

a) Part à la charge du vendeur
4,96 %

b) Part à la charge de l'acheteur
11,90 %

Total
16,86 %


2° A la deuxième phrase, le nombre : « 46 » est remplacé par le nombre : « 45,63 ».