Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires

Version INITIALE

NOR : ECOC2003883A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/28/ECOC2003883A/jo/article_10

Texte n°17

Article 10


1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020 ;
2° Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2020, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des commissaires-priseurs judiciaires intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.