Article 8
L'article A. 444-8 du même code est ainsi modifié :
1° Au II, le nombre : « 6,90 » est remplacé par le nombre : « 6,85 » ;
2° Au III, le nombre : « 69 » est remplacé par le nombre : « 68,45 ».
Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires
NOR : ECOC2003883A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/28/ECOC2003883A/jo/article_8
Texte n°17