Article 5
A l'article A. 444-5 du même code, le nombre : « 23 » est remplacé par le nombre : « 22,82 ».
Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires
NOR : ECOC2003883A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/28/ECOC2003883A/jo/article_5
Texte n°17