Article 9
Au premier alinéa de l'article A. 444-9 du même code, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires
NOR : ECOC2003883A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/28/ECOC2003883A/jo/article_9
Texte n°17