Article 2
Au quatrième alinéa de l'article A. 444-1, les mots « jusqu'au 29 février 2020 » sont remplacés par les mots « jusqu'au 28 février 2022 ».
Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires
NOR : ECOC2003883A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/28/ECOC2003883A/jo/article_2
Texte n°17