Article 1
En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les commissaires-priseurs judiciaires, à 29%.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC2003883A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/28/ECOC2003883A/jo/article_1
Texte n°17
En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les commissaires-priseurs judiciaires, à 29%.
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