Arrêté du 10 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1728780A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/10/CPAE1728780A/jo/texte

Texte n°63

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Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :


  • La gestion comptable et financière des communes d'Asprières, Balaguier-d'Olt, Causse-et-Diège, Sonnac et Capdenac-Gare, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Capdenac-Gare (Aveyron), est transférée au comptable de la trésorerie de Figeac (Lot).


  • La gestion comptable et financière de la commune Les Albres, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Capdenac-Gare, est transférée au comptable de la trésorerie de Montbazens-Rignac (Aveyron).


  • La gestion comptable et financière de la commune de Bouillac, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Capdenac-Gare, est transférée au comptable de la trésorerie de Decazeville (Aveyron).


  • La gestion comptable et financière des communes de Foissac et Naussac, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Capdenac-Gare, est transférée au comptable de la trésorerie de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron).


  • L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Capdenac-Gare, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron).


  • La trésorerie de Capdenac-Gare (Aveyron) est supprimée.


  • Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Decazeville, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Rodez (Aveyron).


  • Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Decazeville est renommé service des impôts des particuliers de Decazeville (Aveyron).


  • Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Agen-d'Aveyron, Arques, Canet-de-Salars, Flavin, Pont-de-Salars, Prades-Salars, Trémouilles et Le Vibal, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie du Lévézou, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Rodez (Aveyron).


  • Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Alrance, Salles-Curan, Villefranche-de-Panat et Curan, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie du Lévézou, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Millau (Aveyron).


  • Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 9 et 10 du présent arrêté, , et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Rodez (Aveyron).


  • La gestion comptable et financière des communes de Vézins-de-Lévézou, Saint-Léons, Ségur et Saint-Laurent-de-Lévézou, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Millau-Saint-Beauzély-Vézins, est transférée au comptable de la trésorerie du Lévézou (Aveyron).


  • La gestion comptable et financière des communes de Comps-la-Grand-Ville, Salmiech et Arvieu, actuellement confiée au comptable de la trésorerie du Ségala méridional, est transférée au comptable de la trésorerie du Lévézou (Aveyron).


  • La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Hôpital local Maurice Fenaille », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Sévérac-le-Château, est transférée au comptable de la Trésorerie de Millau-Saint-Beauzély-Vézins (Aveyron).


  • Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2018.


Fait le 10 novembre 2017.


Pour le ministre et par délégation,
Le chef de bureau du pilotage des emplois, des effectifs et des organisations,
R. Rousselle

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