Article 13
La gestion comptable et financière des communes de Comps-la-Grand-Ville, Salmiech et Arvieu, actuellement confiée au comptable de la trésorerie du Ségala méridional, est transférée au comptable de la trésorerie du Lévézou (Aveyron).
Arrêté du 10 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : CPAE1728780A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/10/CPAE1728780A/jo/article_13
Texte n°63