Résumé

Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 01-01-1994. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Arrêté du 20 juin 1994 modifiant le code des assurances en vue de la transposition de la directive n° 91-674/C.E.E. du 19 décembre 1991 concernant les comptes sociaux et comptes consolidés des entreprises d'assurance ; décret n° 94-481 du 8 juin 1994 portant transposition de la directive (C.E.E.) n° 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance et adaptation des règles comptables applicables aux entreprises d'assurance ; décret n° 94-482 du 8 juin 1994 modifiant le code des assurances en vue de la transposition de la directive (C.E.E.) n° 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes sociaux et comptes consolidés des entreprises d'assurance.

Mots-clés

ASSURANCE, COMPAGNIE D'ASSURANCE, ENTREPRISE D'ASSURANCE, COMPTABILITE, GESTION, CONTROLE FINANCIER, BILAN, COMPTE ANNUEL, COMPTE CONSOLIDE, TRANSPOSITION COMPLETE