Directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JOUE L 224 du 16 août 2006
CELEX : 32006L0046
Directive européenne :
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Modification de la directive 78-660 : modification des articles 11, 27, 42 bis, 43, 46 bis, insertion de la section 10 bis comprenant les articles 50 ter et 50 quater, modification de l'article 53 bis, insertion de l'article 60 bis, modification de l'article 61 bis.Modification de la directive 83- 349 : modification des articles 34, 36, insertion de la section 3 bis comprenant les articles 36 bis et 36 ter, modification de l'article 41, insertion de l'article 48.Modification de la directive 86-635 : modification de l'article 1.Modification de la directive 91-674 : modification de l'article 1.La présente directive entre en vigueur le 05-09-2006.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 05-09-2008. Transposition complète par la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire, le décret n° 2008-1487 du 30 décembre 2008 relatif aux commissaires aux comptes, le décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 relatif aux obligations comptables des sociétés commerciales.
Mots-clés
BANQUE, ETABLISSEMENT FINANCIER, SOCIETE, ASSURANCE, COMPAGNIE D'ASSURANCE, ENTREPRISE D'ASSURANCE, COMPTABILITE, GESTION, CONTROLE FINANCIER, BILAN, COMPTE ANNUEL, COMPTE CONSOLIDE, PUBLICITE DES COMPTES, TRANSPOSITION COMPLETE
Rectificatifs
JOUE L 217 du 18 août 2010 p.14