Décret no 94-482 du 8 juin 1994 modifiant le code des assurances en vue de la transposition de la directive (C.E.E.) no 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes sociaux et comptes consolidés des entreprises d'assurance

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NOR : ECOT9494248D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1994/6/8/ECOT9494248D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1994/6/8/94-482/jo/texte

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu le code des assurances, notamment l'article L. 310-3;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité du 17 mars 1994;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 8 avril 1994,
Décrète:

  • Art. 1er. - Les article R. 342-1 à R. 342-25 et R. 343-1 à R. 343-5 du code des assurances sont abrogés.


  • Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes du premier exercice ouvert à partir du 1er janvier 1995.


  • Art. 3. - Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juin 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

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