Première directive 68/151/CEE du Conseil du 9 mai 1968 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers
Première directive 68/151/CEE du Conseil du 9 mai 1968 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers
JOCE L 65 du 14 mars 1968
- CELEX : 31968L0151
- Directive européenne
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- Résumé
- Mots-clés
SOCIETE COMMERCIALE, SOCIETE ANONYME, CONSTITUTION, GARANTIE, ASSOCIE, INTERET, CAPITAL, SOCIETE CIVILE, SOCIETE COOPERATIVE, DROIT D'ETABLISSEMENT, STATUT JURIDIQUE, PROTECTION DES ASSOCIES, DROIT DES SOCIETES
- Observations