Arrêté du 19 novembre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion informatisée des incidents de la circulation aérienne dénommé « INCA »

Version INITIALE

NOR : EQUA0201841A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/19/EQUA0201841A/jo/texte

Texte n°40


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 9 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2002 portant délégation de signature à certains fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 mars 2001 portant le numéro 742784,
Arrête :


  • Il est créé au sein :
    - du service du contrôle du trafic aérien sis à Athis-Mons ;
    - des cinq centres en route de la navigation aérienne sis à Mérignac, Athis-Mons, Plougastel-Daoulas, Reims et Aix-en-Provence ;
    - des sept directions de l'aviation civile sises à Lyon-Satolas, Orly, Entzheim, Guivapas, Blagnac, Aix-en-Provence et Mérignac ;
    - de cinq aéroports sis à Nice, Marignane, Lucciana, Pérols et Pointe-à-Pitre,
    un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « INCA », dont l'objet est la gestion informatisée des incidents de la circulation aérienne.


  • Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    Nom ;
    Prénoms ;
    Fonctions exercées.


  • Les destinataires de ces informations sont les services d'exploitation de chaque site précisé dans l'article 1er.


  • Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des destinataires précités.


  • Le droit d'opposition prévu par l'alinéa premier de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.


  • Le directeur de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 novembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la navigation aérienne,
F. Morisseau

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