Article 3
Les destinataires de ces informations sont les services d'exploitation de chaque site précisé dans l'article 1er.
Arrêté du 19 novembre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion informatisée des incidents de la circulation aérienne dénommé « INCA »
NOR : EQUA0201841A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/19/EQUA0201841A/jo/article_3
Texte n°40