Article 6
Le directeur de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 novembre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion informatisée des incidents de la circulation aérienne dénommé « INCA »
NOR : EQUA0201841A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/19/EQUA0201841A/jo/article_6
Texte n°40