Article 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des destinataires précités.
Arrêté du 19 novembre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion informatisée des incidents de la circulation aérienne dénommé « INCA »
NOR : EQUA0201841A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/19/EQUA0201841A/jo/article_4
Texte n°40