Article 5
Le droit d'opposition prévu par l'alinéa premier de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.
Arrêté du 19 novembre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion informatisée des incidents de la circulation aérienne dénommé « INCA »
NOR : EQUA0201841A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/19/EQUA0201841A/jo/article_5
Texte n°40