Directive 92/44/CEE du Conseil, du 5 juin 1992, relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées
JOUE L 165 du 19 juin 1992
CELEX : 31992L0044
Directive européenne :
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Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 05-06-1993.
Mots-clés
TELECOMMUNICATION, PRESTATION DE SERVICE, RESEAU, TELEMATIQUE, LIGNE LOUEE, ACCES, UTILISATION, EXPLOITATION, TARIF, UTILISATEUR, EQUIPEMENT, TERMINAL, RAPPORT, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS, HARMONISATION DES NORMES