Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre")

JOCE L 108 du 24 avril 2002

CELEX : 32002L0021

Résumé

Abrogation des directives 90/387/CEE du 28-06-1990, 92/44/CEE du 05/06/1992, 95/47/CE du 24-10-1995, 97/13/CE du 10 avril 1997, 97/33/CE du 30-06-1997, et 98/10/CE du 22-06-1998. La présente directive entre en vigueur le 24-04- 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les États membres au plus tard le 24-07-2003. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ; décret n° 2004-1301 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions applicables aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques en application des articles L.37-1 à L.38-3 du code des postes et des communications électroniques ; décret n° 2004-1301 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions applicables aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques en application des articles L. 37-1 à L. 38-3 du code des postes et des communications électroniques ; décret n° 2005-399 du 27 avril 2005 modifiant la troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques ; décret n° 2005-605 du 27 mai 2005 modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d’État) du code des postes et des communications électroniques ; décret n° 2005-606 du 27 mai 2005 relatif aux annuaires et aux services de renseignements et modifiant le code des postes et des communications électroniques.

Mots-clés

PAQUET TELECOMS, CONCURRENCE, AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE, AAI, ELECTRONIQUE, INFORMATIQUE, INTERNET, MEL, RESEAU, SERVICE, MARCHE, CONTROLE, ARBITRAGE, LITIGE, EXPLOITATION, FREQUENCE, OBLIGATION, DROIT, NUMERO, TELEPHONE, LIGNE, CABLE, SATELLITE, TRANSMISSION, COMPTABILITE, GESTION, ATTRIBUTION, EVALUATION, MONOPOLE, NORME, NORMALISATION, INTEROPERABILITE, HARMONISATION, SANCTION, TELECOMMUNICATION, COURRIER ELECTRONIQUE, RESEAU DE TRANSMISSION, REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS, MARCHE INTERIEUR, DIRECTIVE CADRE, TRANSPOSITION COMPLETE