Décret no 92-286 du 27 mars 1992 relatif aux services de télécommunications relevant de l'article L.34-5 du code des postes et télécommunications

Version INITIALE

NOR : PTTR9200037D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1992/3/27/PTTR9200037D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1992/3/27/92-286/jo/texte

JORF n°76 du 29 mars 1992

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué aux postes et télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L.34-5;
Vu le décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers;
Vu le décret no 90-1203 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom;
Vu l'avis de la commission consultative des services de télécommunications en date du 5 septembre 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Le livre II de la deuxième partie du code des postes et télécommunications est intitulé: < >.
Le titre Ier du livre II de la deuxième partie du code des postes et télécommunications est intitulé: < >.
Art. 2. - Le chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code des postes et télécommunications est rédigé ainsi qu'il suit:

< < < < < dans le respect des exigences essentielles, la possibilité d'offrir également leurs services selon des normes techniques qui leur sont particulières, dès lors que l'accès à ces services est ouvert, selon les prescriptions techniques imposées, dans des conditions de coût et de qualité équivalentes. < < < < < < <- l'identité du fournisseur;
< <- la description sommaire des services offerts et la taille des liaisons louées utilisées à cet effet.
< < <
< par les prescriptions techniques mentionnées à l'article R.11-3, et lorsque ces services ne constituent pas des services supports.
< < par décision motivée, inviter l'intéressé à présenter une nouvelle demande d'autorisation.
< < <- quiconque aura fourni au public un service de télécommunications relevant de l'article L.34-5, et utilisant un ensemble de liaisons louées dont la taille est inférieure au seuil fixé par arrêté du ministre chargé des télécommunications, sans avoir fait la déclaration prévue à l'article R.11-5; < <- quiconque aura fourni au public un service de télécommunications relevant de l'article L.34-5 dans les conditions non conformes aux prescriptions techniques mentionnées à l'article R.11-3.> >
Art. 3. - Le chapitre V du titre Ier du livre II de la troisième partie du code des postes et télécommunications est ainsi modifié:
I. - Les articles D.368, D.369 et D.372 du code sont abrogés.
II. - L'article D.380 est ainsi rédigé:
< > III. - L'article D.381 est abrogé.
IV. - Aux articles D.373 et D.379, les mots < > sont remplacés par les mots < >.
V. - Dans les articles D.370, D.371, D.373, D.378 et D.379, la référence aux < > est remplacée par la référence aux < >.
VI. - Les articles D.385-1 à D.385-14 sont abrogés.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mars 1992.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué aux postes et télécommunications,

JEAN-MARIE RAUSCH

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

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