Résumé

La présente directive entre en vigueur le 18-11-1997. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 31-12-1997. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications, loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom, décret n° 93-961 du 28 juillet 1993 relatif à la fourniture de liaisons louées selon les principes d'un réseau ouvert et modifiant le code des postes et télécommunications, décret n° 2002-1340 du 8 novembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 et modifiant le code des postes et télécommunications, décret n° 2001-727 du 31 juillet 2001 relatif à l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert aux liaisons louées et modifiant le code des postes et télécommunications, arrêté du 31 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1993 pris en l'application de l'article D. 376 du code des postes et télécommunications déterminant les catégories de liaisons louées présentant des caractéristiques techniques harmonisées dans la Communauté européenne, arrêté du 31 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1993 pris en l'application de l'article D. 371 du code des postes et télécommunications précisant les modalités de calcul des indicateurs de référence des liaisons louées, ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications.

Mots-clés

TELECOMMUNICATIONS, TELEPHONIE, TELEPHONE, RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS, TRANSMISSION, LIGNE TELEPHONIQUE, TRANSPOSITION COMPLETE