Résumé

Conformité des législations nationales aux articles 2, 4 et 6 de la présente directive ; communication des mesures prises ou des projets déposés pour la transposition de son article 7 ; publication des caractéristiques des interfaces techniques ; au pus tard le 31-12-1990. Communication des projets de procédures prévues à l'article 3, au plus tard le 30-06-1992 ; publication desdites procédures, au plus tard le 31-12-1992.

Mots-clés

COMMUNICATION, TELECOMMUNICATIONS, TELEPHONE, TELEPHONIE, TELEPHONIE VOCALE, MARCHE, CONCURRENCE, MONOPOLE, DROIT, ACCES, PRESTATION DE SERVICE, AUTORISATION, AGREMENT, PROCEDURE, TRANSPARENCE, DISCRIMINATION, RESTRICT ION, SERVICE PUBLIC, CAHIER DES CHARGES