Arrêté du 3 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 20 février 1990 qui fixe la liste des diplômes, certificats et autres titres européens permettant l'inscription à un tableau régional d'architectes

Version INITIALE

NOR : EQUU9500150A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1995/1/3/EQUU9500150A/jo/texte

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la directive no 85/384/C.E.E. du 10 juin 1985 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture, et notamment son chapitre II, article 7, et son chapitre III, article 11;
Vu la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture;
Vu le décret no 78-67 du 16 janvier 1978 modifié pris pour l'application des articles 10, 11 et 38 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture et relatif aux conditions requises pour l'inscription au tableau de l'ordre des architectes, et notamment ses articles 1er, 2 et 7;
Vu l'arrêté du 20 février 1990 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres européens permettant l'inscription à un tableau régional d'architectes;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 20 février 1990 pour application de l'accord sur l'Espace économique européen;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen, signé à Porto le 2 mai 1992 et ratifié le 10 décembre 1993, et notamment son chapitre Ier, article 30, et son annexe VII/D Architecture,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 20 février 1990 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 1er. - Sont reconnus pour l'inscription à un tableau régional d'architectes les diplômes, certificats et autres titres d'architecte délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne et par les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, et figurant sur les listes annexées au présent arrêté. > >

  • Art. 2. - La liste des diplômes, certificats et autres titres d'architecte figurant à l'annexe II de l'arrêté du 20 février 1990 est complétée comme suit:

    < < Portugal


    < < Le diplôme de "licenciatura em arquitectura", délivré par l'Escola supérior artistica do Porto. > >
  • Art. 3. - Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 janvier 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'architecture

et de l'urbanisme,

C. BERSANI

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