Directive Européenne n°93-38 du 14 juin 1993 DU CONSEIL PORTANT COORDINATION DES PROCEDURES DE PASSATION DE MARCHES DANS LES SECTEURS DE L'EAU,DE L'ENERGIE,DES TRANSPORTS ET DES TELECOMMUNICATIONS

JOUE n°199 du 9 août 1993

CELEX : 393L0038

Résumé

CONFORMITE DES LEGISLATIONS NATIONALES A LA PRESENTE DIRECTIVE,AU PLUS TARD LE: 01-07-1994.

APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 45,PARAG. 1: ESPAGNE (A COMPTER DU 01-01-1997),

GRECE,PORTUGAL (A COMPTER DU 01-01- 1998).

CONTENTIEUX.

ARRET DE LA CJCE DU 29-05-1997 (JOCE N0 C212 DU 12- 07-1997 P. 6) DANS L'AFFAIRE C311-96: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONTRE REPUBLIQUE FRANCAISE (MANQUEMENT D'ETAT,NON TRANSPOSITION DANS LE DELAI PRESCRIT PAR LA PRESENTE DIRECTIVE).

Mots-clés

DIRECTIVE CEE, MARCHE PUBLIC, SANTE PUBLIQUE, ALIMENTATION, ENERGIE, ELECTRICITE, PROTECTION DU CONSOMMATEUR, DENREE ALIMENTAIRE, GAZ, CHARBON, CONSOMMATION, MATIERE PLASTIQUE, PETROLE, EAU, PLASTIQUE, ALIMENT, TRANSPORTS, EMBALLAGE, CONTENANT, CONTRAT, CONDITIONNEMENT, OFFRE, CONSTITUANT, POUVOIR ADJUDICATEUR, HYGIENE, SOUMISSIONNAIRE, TELECOMMUNICATION, DIRECTIVE SECTEURS EXCLUS